AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BAZIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CAMBON et PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON et MOUILLER, Mmes NOËL et LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. SAVARY, LEFÈVRE, BASCHER, BONNE et REGNARD, Mmes DEROCHE et GRUNY, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. KENNEL, del PICCHIA et CHEVROLLIER, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mmes CANAYER, DEROMEDI, IMBERT et de CIDRAC, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, MANDELLI et RAPIN, Mme LAMURE et MM. SIDO, CUYPERS et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

2° Le 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour faire face à la crise, les entreprises vont devoir renforcer leurs fonds propres et pour cela faire appel à des actionnaires anciens ou nouveaux.

Selon les projections macroéconomiques de juin 2020 de la Banque de France, le taux d’épargne des ménages devrait très fortement augmenter. Il pourrait ainsi être proche de 20 % au premier trimestre et atteindre un pic de l’ordre de 30 % au deuxième trimestre, contre environ 15 % en moyenne sur l’année 2019 et s’établirait ainsi à 22,3 % en 2020. L’épargne des ménages sur l’ensemble de l’année 2020 serait ainsi supérieure de 100 milliards d’euros aux projections antérieures à la crise.

Afin d’inciter à la libération de l’épargne privée et à son fléchage vers l’économie et particulièrement les fonds propres des entreprises, cet amendement entend porter le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dispositif Madelin IR-PME / IR-FCPI) de 25 % à 40 %.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.