AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, BRISSON et BAZIN, Mme DI FOLCO, MM. CAMBON, PELLEVAT, HUSSON et MOUILLER, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. SAVARY, LEFÈVRE, BASCHER et REGNARD, Mmes PRIMAS et DEROCHE, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. del PICCHIA, GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mme CANAYER, M. DALLIER, Mme DEROMEDI et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 5

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

II. – Alinéa 26

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 5 prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales et de produits du domaine pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI sans fiscalité propre mais qui perçoivent pour autant des recettes fiscales et des produits du domaine. Dans plusieurs domaines, ils disposent des mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération. Il apparait donc cohérent de les rendre bénéficiaires du dispositif de soutien.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.