AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme IMBERT, M. MOUILLER, Mmes BERTHET, DUMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, BIZET, VIAL, del PICCHIA, LE GLEUT, COURTIAL et VOGEL, Mme DURANTON, MM. REGNARD et BONHOMME, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. de NICOLAY et Mmes Anne-Marie BERTRAND, LAMURE et TROENDLÉ

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d’électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi habilite les syndicats de communes et les syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, à percevoir la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la place de leurs communes membres.

Le présent amendement vise à permettre à ces syndicats de bénéficier également du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020, en raison de la baisse de la consommation d’électricité pendant la crise due à l’épidémie de Covid-19.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).