AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mmes IMBERT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET, BABARY, POINTEREAU et GILLÉ, Mme MICOULEAU, M. GRAND, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mmes BRUGUIÈRE et DURANTON, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE, COURTEAU et CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mme BERTHET, MM. BONNE, BRISSON, CABANEL, LEFÈVRE, del PICCHIA, MAZUIR, LE GLEUT, COURTIAL, VIAL et VOGEL, Mmes SOLLOGOUB et DUMAS, M. BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et de NICOLAY et Mmes BONFANTI-DOSSAT, Anne-Marie BERTRAND, LAMURE et TROENDLÉ

ARTICLE 18

I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un grand nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.

Permettre à des exploitants de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés est déjà une avancée. Néanmoins, pour permettre aux exploitants agricoles des secteurs les plus touchés par la crise et ainsi de faire face à la baisse de leurs revenus attendus en 2020, il semble nécessaire d’aller plus loin et de modifier les conditions d’accès au changement d’option. Adopté un seuil de perte de chiffre d’affaires à 30 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et non de 50% serait un signe positif pour la profession agricole qui permettrait d’améliorer la trésorerie d’une majorité d’agriculteurs, en leur permettant notamment d’anticiper les effets de la baisse des revenus de l’année 2020 sur les prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2020. Cela doit concerner une grande majorité des agriculteurs qui ont subi une baisse d’activité.

L’amendement propose donc de subordonner le changement d’option sur les revenus 2020 à une perte de chiffre d’affaires de 30%.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.