AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, BABARY, POINTEREAU et GILLÉ, Mme MICOULEAU, MM. GRAND et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et LE GLEUT, Mmes DUMAS et DURANTON, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE, CUYPERS et DUPLOMB, Mme BERTHET, MM. LOUAULT, BIZET, BONNE, BASCHER, BRISSON, CABANEL, del PICCHIA, MAZUIR et COURTIAL, Mme SOLLOGOUB, MM. VIAL, VOGEL et BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et de NICOLAY et Mmes BONFANTI-DOSSAT, Anne-Marie BERTRAND, LAMURE et TROENDLÉ

ARTICLE 18

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ».

B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020.

…. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’exception des revenus d’activités versés en application de l’article 741-16 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter les seuils d’exonération de charges lors de l’embauche des travailleurs occasionnels (dispositif TO/DE)

La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a des conséquences pour les exploitations agricoles et viticoles, notamment en ce qui concerne le recrutement des salariés saisonniers.

Pour les salaires inférieurs à 140% du SMIC (contre 120% actuellement) l'exonération serait totale et supprimée au-delà de 180% du SMIC (au lieu de 160% actuellement).

Cette disposition a pour objectif d'alléger le coût des récoltes et permettre aux employeurs de proposer aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives sans augmentation de charges.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF