AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mmes TROENDLÉ et IMBERT, MM. BOUCHET, BABARY, LE GLEUT, GILLÉ, GRAND, POINTEREAU et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et CUYPERS, Mme BERTHET, MM. BIZET, BRISSON et CABANEL, Mme MICOULEAU, MM. BASCHER, LOUAULT, BONNE, COURTIAL et REGNARD, Mmes DUMAS et DURANTON, MM. VOGEL et VIAL, Mme SOLLOGOUB, MM. MAZUIR, del PICCHIA et BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et de NICOLAY et Mmes BONFANTI-DOSSAT, Anne-Marie BERTRAND et LAMURE

ARTICLE 18

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a du présent 1°. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à élargir le périmètre du dispositif d'exonération aux entreprises de la filière vitivinicole.

Avec la fermeture des cafés, hôtels et restaurants la filière a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. Les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir.

Sans compter le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, et la taxation des vins français à 25% depuis octobre 2019.

Ces crises ont donc eu des conséquences sans précédent sur la filière et les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte sont trop restrictives et ne permettront pas de soulager la grande majorité des entreprises vitivinicoles face à la crise.

Il convient donc d’en élargir le périmètre en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, une exonération de 50 % dans le cas contraire.

Tel est l'objet du présent amendement.