AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, POINTEREAU et GILLÉ, Mme MICOULEAU, MM. GRAND, BABARY et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et CABANEL, Mme BERTHET, MM. CUYPERS et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. REGNARD, Mme DURANTON, M. VOGEL, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL, LE GLEUT et MAZUIR, Mme DUMAS, MM. VIAL, del PICCHIA et BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mmes TROENDLÉ, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT et M. de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA à 10% sur les boissons alcooliques ( le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin..), distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale pour le secteur des cafés, restaurants et de l'hôtellerie qui a subi une fermeture administrative et doit faire face à la pérennité de ses établissements.

Alors que la vente de vin assure 20 % de leur chiffre d’affaires en moyenne, une TVA à 10% permettrait d'accroître leur marge et participer ainsi à la relance économique de ce secteur.

Il convient de noter que l’Italie et l’Espagne appliquent un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques.

De même, le taux réduit de 10 % s’applique en Corse pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, sans que soit exclues les boissons alcooliques.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.