Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 155 13 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 4 NONIES |
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le montant :
100 000
par le montant :
200 000
2° Remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
cinq mille
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 4 nonies, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine-propriété au profit d’un proche dirigeant d’une entreprise, apparaît comme une mesure utile pour encourager nos compatriotes à drainer l’épargne accumulée durant le confinement vers le financement de l’appareil productif français.
Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de 50 salariés, à l’exclusion donc d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis accordés par l’État s’élevait, fin mars, à 135 000 euros (la demande moyenne de prêt s’élevant même à 180 000 euros), le calibrage de l’article 4 nonies apparaît en l’état trop restrictif.
Par conséquent, le présent amendement propose, d’une part, de doubler le plafond en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, d’étendre le bénéfice de la mesure aux entreprises de moins de 5 000 salariés, afin d’y intégrer l’ensemble des PME ainsi que les ETI.