AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE, RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;

2° Le B du II est abrogé.

Objet

Cet amendement reprend la rédaction de l’article 29 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France adoptée au Sénat le 19 mai 2020. Il revient sur la réforme de la retenue à la source, contestée et injuste, votée en 2018 qui a été repoussée d’une année lors du vote de la loi de finances initiale pour 2020 et qui aurait du faire l’objet de concertations puis d’un rapport du gouvernement au Parlement avant juin 2020. Ce rapport n’ayant pas été remis, il est proposé au Sénat d’adopter à nouveau ce dispositif dans un texte ayant une chance d’être rapidement adopté.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 17).