AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».

Objet

Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impacté par la crise actuelle. Cette demande s’inscrit dans la logique de la circulaire du Premier Ministre relative aux adaptations des règles relatives aux subventions pendant la crise qui permet aux pouvoirs publics un maintien de la totalité de la subvention.