AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à pallier les difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’Etat, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10% de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant en dessous de 150 000 euros et effectuées par des petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90%.

Il est donc proposé d’ouvrir une exception pour les entreprises ultramarines en portant la garantie de l’Etat à la totalité du montant afin de compenser leur difficulté structurelle à accéder au crédit.

Dans sa forme actuelle, bien que très protecteur, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) ne suffit pas à ouvrir cet accès et risque de se traduire en outre-mer par un effet d’éviction qui conduira à la fermeture d’un grand nombre d’entreprises qui auraient pu survivre grâce à un PGE.