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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 1085 rect. 19 juillet 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1072 du Gouvernement présenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
Objet
Le présent amendement a pour objet de valoriser le recrutement d'étudiants de niveau Master ou Bac+5 en apprentissage, en conditionnant l'obtention de cette aide aux entreprises dont le nombre de contrats d'apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n'est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.