AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l’urbanisme tactique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration		100 000 000
Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique	100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Pour permettre à leurs habitants de se déplacer en sécurité – physique comme sanitaire – au lendemain du déconfinement, de nombreux élus ont investi pour développer des pistes cyclables temporaires et des espaces piétonnisés supplémentaires dans leurs collectivités. Le succès est au rendez-vous. Le report modal des déplacements du quotidien est à encourager par les pouvoirs publics pour répondre au double enjeu écologique et sanitaire.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds de soutien aux collectivités pour qu’elles disposent de ressources supplémentaires pour déployer ce qu’il convient dorénavant d’appeler « l’urbanisme tactique ».

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux outre-mers. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 122.

Plus précisément, cet amendement annule 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 04 « Dotations outre-mer » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » ;

Il ouvre en contrepartie 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique » du nouveau programme « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique» .