AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour l’application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d’exonération de charges est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – Pour l’application du I, la relocalisation sur le territoire national s’entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d’emplois sur le territoire national.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire a révélé les faiblesses de la France dans la mondialisation.

Pénurie d'équipements de protections pour nos personnels soignants ; pénurie de respirateurs pour nos hôpitaux ; pénurie de médicaments ; risque de pénurie d'approvisionnement alimentaire : la France a du dépendre du bon vouloir de ses partenaires commerciaux pour maintenir un certain nombre d'approvisionnements stratégiques. Cette réalité traduit l'absence de politique industrielle souveraine de la France, et doit appeler des actes forts en conséquence.

C'est pourquoi le Groupe Les Républicains souhaite soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France, sur le territoire national.

Pour ce faire, l'amendement propose un dispositif d'exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique, implantée à l'étranger, qui décide de rapatrier sa production en créant des emplois en France.

Ne seront visées que les entreprises stratégiques, dont la liste sera fixée en Conseil d'Etat, et qui contribuent à la résilience de notre pays en cas de crise (industries d'armement, équipements médicaux, industrie agro-alimentaire, industrie médicamenteuse, etc.).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.