AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et NACHBAR, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Cet "impôt de production" devait être supprimé en 2017, mais la mesure avait été reportée sine die.

Dans le contexte actuel de crise économique sans précédent que nous traversons et de l'urgente nécessité de relancer et soutenir la production, cette mesure apparaît plus que jamais opportune. Cibler des impôts de production en période de crise économique a en effet du sens, car ils augmentent le « point mort » de l’entreprise en difficulté et donc peuvent entraîner davantage de faillites et donc de chômage. Le Conseil d'analyse économique estime ainsi que la C3S a augmenté de 10 % le risque de faillite des entreprises durant la crise de 2009.

Cette suppression se justifie d’autant plus que la C3S n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens. La France est le seul pays européen à taxer des entreprises sur leur chiffre d’affaires (qu’elles fassent des bénéfices… ou pas !). Les notes du Conseil d’analyse économique de juin 2019 et juillet 2020 sur les impôts de production jugent de ce fait la C3S comme « l’impôt le plus nocif à supprimer en priorité ».

Le présent amendement s'inscrit, de surcroît, dans le sens des propos du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, qui déclarait le 7 juillet dernier : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et dans le même temps avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l’Allemagne ».

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 4 vers après l'article 18).