AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l’article 50-0 du code général des impôts. Il en est de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu à l’article 102 ter du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire, par décret, d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), telle que recentrée par l’article 274 de la loi de finances pour 2020.

Dans le contexte actuel de grave crise économique, dont le corolaire va être l'explosion du nombre de chômeurs et la grande difficulté pour la génération rentrant cette année sur le marché du travail de trouver un emploi, il apparait indispensable d'inciter les bénéficiaires de l'ACRE, notamment les demandeurs d’emploi et les jeunes âgés de 18 à 26 ans, à créer leur micro-entreprise. La possibilité de bénéficier d'une exonération de charges non pas pendant une seule année mais plusieurs, renforce considérablement l'attractivité du dispositif. Ajoutons que ces avantages sociaux, du fait de leur caractère incitatif, participent à lutter contre le travail dissimulé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF