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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 1030 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU et CALVET, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mme LAVARDE, MM. MOUILLER, DALLIER et SIDO, Mme PROCACCIA, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BABARY, PERRIN, RAISON, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. LE GLEUT, Mmes CHAUVIN, ESTROSI SASSONE et DI FOLCO, M. RAPIN, Mme IMBERT, M. BASCHER, Mmes RAIMOND-PAVERO et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI et REGNARD, Mme THOMAS, MM. CHEVROLLIER, MAYET, CUYPERS, COURTIAL et GREMILLET, Mmes DURANTON, LASSARADE et BERTHET, MM. MAGRAS, PANUNZI, VOGEL et GROSPERRIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE, M. HUGONET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT, LAMÉNIE et HUSSON, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. de NICOLAY, Mmes de CIDRAC et VERMEILLET et M. SEGOUIN Article 9 (État B (Article 9 du projet de loi)) |
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Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
| 39 000 000 |
| 39 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 39 000 000 |
| 39 000 000 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II |
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TOTAL | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis.
Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux apprentis préparant un diplôme national de Master ou de Bac+5, dans la limite d’âge de 25 ans, pour les contrats conclus dans une PME-TPE ou ETI.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a dynamisé fortement la formation par apprentissage en permettant d’atteindre un record de nouveaux contrats. L’enseignement supérieur a un rôle de locomotive depuis plusieurs années dans l’évolution du nombre de contrats, et a su faire évoluer l’image de l’apprentissage pour en faire une voie de réussite et non une voie de remédiation à l’échec qui stigmatise les apprentis. En 2018, 179 800 des 448 100 apprentis suivaient une formation de l’enseignement supérieur (soit 40 % des apprentis). Près de 20 000 préparent un Master.
En excluant les apprentis de 2ème cycle, la mesure fait courir le risque de priver les entreprises de compétences dont elles ont besoin dans le processus de relance engagé par le Gouvernement. Le risque est réel, particulièrement pour les PME-TPE et ETI.
Cet élargissement de la prime à l’embauche exceptionnelle d’un apprenti jusqu’au niveau Bac+5 dans les PME-TPE ou ETI est financé par un redéploiement de 39 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 "amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" vers l'action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.