AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes LAMURE, Catherine FOURNIER, BERTHET et BILLON, MM. BOUCHET et CADIC, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. DELCROS, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER et GABOUTY, Mme GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL et PIERRE, Mme SCHOELLER et M. VASPART

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi		20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il vise à modifier la conditionnalité d’attribution de la prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette prime se substitue à l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 1^er janvier 2021.

Cette prime concerne les apprentis visant l’acquisition d’un diplôme allant du CAP à la licence professionnelle et serait de 5 000 euros pour les apprentis mineurs et de 8 000 euros pour les apprentis majeurs. Elle serait versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le Gouvernement conditionne son octroi à un objectif de 5 % d’apprentis dans l’effectif total de l’entreprise. À défaut, l’aide devrait être remboursée. Ce seuil minimal nous paraît être dissuasif et peut freiner l’embauche d’apprentis car de nombreuses entreprises sont bien en-deçà de ce seuil. Elles ne seront donc pas incitées à faire des efforts supplémentaires alors que leur niveau d’embauches, du fait de leur taille, est important et crucial dans cette période de pénurie d’offres due à la crise économique que traversent les entreprises.

Ce système serait plus efficace, véritablement porteur en termes d’embauches et plus incitatif pour les entreprises favorisant l’emploi dans ce contexte de reprise économique fragile.

En second lieu, cet amendement vise à mieux soutenir l'embauche d'apprentis par les entreprises en complétant l'aide à l'embauche annoncée par le Gouvernement le 4 juin 2020. Il est notamment nécessaire que cette aide soit allouée quel que soit le niveau de diplôme préparé plutôt que de la limiter aux formations jusqu'au niveau licence. Les formations en master doivent être également concernées. Il n’y aurait ainsi pas de rupture d’égalité entre les apprentis.

Le contexte actuel justifierait pleinement que le Gouvernement s’engage à prendre de telles mesures.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons d’abonder à hauteur de 20 millions d’euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (action 2 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences). Cet abondement serait gagé par une réduction de 10 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (action 1 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi).