AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC et CABANEL

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		50 000 000		50 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Energie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement reprend la proposition SD-C1.6. de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État pour l’achat d’un véhicule peu émetteur", limités à des gammes de "véhicules légers et pas trop chers".

Cette proposition pourrait être mise en œuvre dès cette année, afin de permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2.

Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition, le reste à charge au moment de l'achat étant, pour beaucoup de ménages, trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cette difficulté : les véhicules non polluants coûtent moins cher à l'usage du fait des économies de carburant réalisées, ce qui permet par la suite le remboursement du prêt.

Cet amendement vise donc à affecter 50 millions d'euros pour la création de ce prêt à taux zéro. Pour cela, il propose d'abonder l'action 01 "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", du programme "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", crée par l'amendement.

Afin d'assurer sa recevabilité cet amendement prélève 50 millions d'euros à l'action n° 41 « Ferroviaire » du Programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Cependant, l'intention des auteurs de cet amendement n'est en aucun cas d'affaiblir ce programme, qui se doit d'être amplifié.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.