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Direction de la séance |
Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 556 , 551) |
N° 7 29 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est abrogé ;
2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités.
En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros par an pour le financement de la perte d'autonomie et en particulier les services d'aide à domicile.
Tel est le sens de notre amendement.