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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 3 rect. bis 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTANO, REQUIER et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. ROUX, VALL et LABBÉ ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après les mots : « sont assurés », sont insérés les mots : « la mise en œuvre des constatations médicales préalables au placement à l’isolement, ».
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir par décret les conditions de mise en œuvre de tests préalables à l'isolement des personnes contaminées, afin de lutter contre la propagation du virus.
Faute d'une telle précision, les conditions de mise en œuvre de ces campagnes de tests restent floues, alors qu'elles sont absolument nécessaires, notamment afin de protéger les territoires d'outre-mer sans rompre le lien avec le territoire métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.