AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis A a été introduit en commission, pour modifier le champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Il recentre ainsi cet article sur l’édiction de mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de santé, ainsi que de mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement.

Ni le projet de loi initial du Gouvernement ni le texte de l’Assemblée nationale ne modifiait le droit commun des urgences sanitaires figurant aux articles L.3131-1 et suivants du code de la santé publique.

L’articulation générale de l’état d’urgence sanitaire et du droit commun doit être réexaminée, comme le Sénat l’a souhaité et le Parlement l’a voté en mars dernier, d’ici avril 2021. C’est un débat important, complexe et qui appellera la redéfinition de nombreux équilibres entre les prérogatives du Parlement, du Premier ministre, du ministre de la santé et des préfets en fonction du rôle et des compétences de chacun ainsi que des circonstances.

L’article 1^er bis A anticipe sur cette discussion en isolant l’une de ces nombreuses questions, alors que nous n’avons aujourd’hui ni le recul suffisant ni la vision d’ensemble nécessaire.

Il est donc proposé de réserver ce débat pour la date à laquelle il a été programmé en accord entre le Gouvernement et le Parlement, dans 9 mois, avec toutes les parties prenantes et de manière parfaitement éclairée.