|
Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 26 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.
Objet
Le préfet de police exerce à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens les attributions du représentant de l’Etat en matière de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire, en application des article R* 3131-15 et 3131-18 du code de la santé publique et 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.
Il est donc cohérent qu’il puisse poursuivre sa tâche en autorisant le Premier ministre à pouvoir habiliter le préfet de police à prendre, dans ce ressort territorial, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire mentionnées au I du présent article, conformément au III.