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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 2 rect. bis 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX, VALL et LABBÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ».
Objet
Le présent amendement, adopté lors de l'examen de la loi du 11 mai 2020 au Sénat, puis supprimé en commission mixte paritaire, vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garantissant d’une part la bonne information du consommateur sur la mesure d’encadrement du prix et en s’assurant d’autre part que les professionnels à qui ce prix contrôlé est appliqué en sont bien informés.
Cette modification vise le régime de l'état d'urgence sanitaire, et non la sortie de crise, suite aux difficultés constatées lors de la crise sanitaire que nous venons de traverser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.