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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 1 rect. bis 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX, VALL et LABBÉ ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 du projet de loi revient sur l'accord trouvé lors de l'adoption de la loi du 11 mai 2020,prévoyant que les données personnelles collectées afin de lutter contre la propagation du Covid ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Il est désormais prévu que certaines catégories de données pourraient être conservées pendant toute la durée du système d'information, soit au maximum jusqu'au 10 janvier 2021.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.