Cet amendement précise les critères de présomption irréfragable de contamination en milieu professionnel ou bénévole et limite dans le temps le risque de contamination par le virus responsable de la covid-19 rendant éligible au fonds une personne contaminée en milieu professionnel ou bénévole.

D'une part, les critères d’éligibilité prévus par l’article 1^er dans sa rédaction initiale ne sont pas opérationnels en pratique, compte tenu de l'impossibilité d’établir la réalité de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminées, et seraient source de différence de traitement et donc de contentieux. Il convient donc de poser les conditions d’une présomption irréfragable de contamination par le virus en milieu professionnel ou bénévole en prévoyant le principe :

- d’une liste d’activités professionnelles ou bénévoles ayant exposé à un risque de contamination, définie par décret. Il est précisé que cette liste ne saurait se limiter aux seules activités soignantes afin d'éviter la tentation pour le Gouvernement de ne restreindre le bénéfice du fonds qu'aux seuls soignants pour lesquels il envisage déjà un dispositif de reconnaissance automatique de maladie professionnelle avec réparation forfaitaire et qu'elle devra tenir comptes du maintien en activité des secteurs d'activité publics ou privés d'importance vitale pour la nation ;

- de critères objectivables permettant de présumer avec une assurance raisonnable d’une contamination en milieu professionnel ou bénévole, définis par décret. Ces critères peuvent inclure la durée d’exposition au risque en milieu professionnel ou bénévole et éventuellement la liste des travaux exposant au risque.

Ces éléments permettront d'organiser une procédure d'accès facilité une à une indemnisation par la fonds pour les victimes qui n'auront plus à apporter la preuve de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés, matériellement impossible. Il est prévu que le décret devant définir cette liste et ces critères doit être pris au plus tard le 31 décembre 2020.

D'autre part, l'amendement acte le fait que, pendant la phase aiguë de l’épidémie, des personnes ont été plus exposées à un risque de contamination pour assurer la continuité de certains services que celles qui ont pu être maintenues à leur domicile (dans le cadre du télétravail, d'une autorisation spéciale d'absence ou du chômage partiel).

Jusqu’au déclenchement de la phase 3 le 14 mars 2020, toute la population a potentiellement été exposée au virus. À partir du 14 mars, le déclenchement de la phase 3 officialise la réalité d’une circulation rapide du virus dans la population générale. Le 16 mars marque le début du confinement et du maintien à domicile de l'ensemble des personnes pouvant poursuivre leur activité par télétravail ou dont la présence physique sur le lieu de travail n’est pas indispensable. Cette date de départ paraît la plus pertinente pour acter la différence de traitement entre catégories de personnes en termes d’exposition au risque, entre celles qui ont pu rester confinées et celles qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail pour poursuivre leur activité.

Pour la date de fin, il faut tenir compte du fait que le recours au télétravail a continué à être recommandé par les autorités après la levée du confinement le 11 mai et est envisagé au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée aujourd’hui au 10 juillet 2020) apparaît donc comme la plus pertinente.

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants mais également pour des agents de l'Etat, tels que les forces de sécurité, les enseignants ou encore les agents des transports publics plaident pour une participation de l’État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19.

À l’instar de ce que la commission avait adopté en première et nouvelle lectures du PLFSS pour 2020 concernant le financement du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, il pourrait être envisagé, dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, de prévoir une participation de l’État au financement du fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, en précisant que la contribution de l’État prendra la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances.

L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale. Le troisième alinéa de l'article 7 de la proposition de loi, en ce qu'il prévoit l'affectation d'une partie du produit des cotisations AT-MP, est donc irrecevable au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à réécrire cette disposition en prévoyant que le financement du fonds sera en partie assis sur une contribution de la branche AT-MP. Idéalement, il conviendrait que cette contribution soit prélevée sur les excédents cumulés depuis 2013 par la branche, afin d'éviter qu'elle n'entraîne une augmentation de la part mutualisée des cotisations AT-MP.