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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 3 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER, FÉRET et JASMIN, M. KANNER, Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ;
Objet
L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale. Le troisième alinéa de l'article 7 de la proposition de loi, en ce qu'il prévoit l'affectation d'une partie du produit des cotisations AT-MP, est donc irrecevable au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à réécrire cette disposition en prévoyant que le financement du fonds sera en partie assis sur une contribution de la branche AT-MP. Idéalement, il conviendrait que cette contribution soit prélevée sur les excédents cumulés depuis 2013 par la branche, afin d'éviter qu'elle n'entraîne une augmentation de la part mutualisée des cotisations AT-MP.