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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 29 rect. bis 9 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et PRÉVILLE, M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER, CONCONNE, FÉRET et BLONDIN, M. DEVINAZ, Mmes TOCQUEVILLE et JASMIN et MM. TOURENNE et TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. »
Objet
Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il prévoit que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.