AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois,  à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux expertiser  ces phénomènes.

Selon l’association AGIR, 11 % des gays et des lesbiennes et 20 % des personnes bisexuelles déclaraient avoir subi des violences conjugales en 2013. Seulement 3 % d’entre-elles avaient alors porté plainte.

Ces données ne sont pas récentes et pourraient manquer de précision, faute d’un échantillon représentatif de la communauté LGBT dans sa globalité.

Il semble cependant que comme dans le reste de la société, des violences existent au sein des couples de même sexe.

Pour l’heure la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ne communique que des chiffres relatifs aux femmes victimes de violences conjugales, sans faire mention du sexe de l’auteur des maltraitances.

Le présent amendement souhaite donc rétablir l’article 15 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin qu’un rapport soit remis au Parlement, visant à rendre compte de la réalité des violences conjugales dans les couples de même sexe.

Ce rapport pourrait permettre d’adapter les dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des victimes, issues d’un couple de même sexe, en tenant compte de leurs spécificités.