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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 19 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, COHEN, PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier.
Objet
Aux souffrances verbales, psychologiques physiques et sexuelles que subissent les personnes victimes de violences conjugales s’ajoutent parfois des « violences administratives ». Celles-ci consistent pour le partenaire maltraitant à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou son conjoint, afin de bloquer la victime dans ses démarches et l’accès à ses droits. Une forme d’emprise est ainsi maintenue sur la victime. Cette forme de violence, actuellement méconnue, frappe particulièrement les personnes étrangères, les plaçant en situation de vulnérabilité sur notre territoire.
La confiscation par le conjoint violent des documents administratifs (documents d’identité, titre de séjour, carte vitale, livret de famille ou documents d’identité de l’enfant, bulletins de salaire ou encore avis d’imposition) place la victime dans une situation de dépendance et l’empêche d’acquérir une autonomie lui permettant de quitter son compagnon.
Le présent amendement vise ainsi à acquérir une plus grande connaissance et reconnaissance des violences administratives. Il vise par ailleurs à ce que soient explorées toutes les pistes d’action susceptibles de lutter contre les violences administratives.