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Direction de la séance |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 15 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS et ROUX et Mme JOUVE ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.