AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. VOGEL et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, MM. LELEUX, CHAIZE, DUPLOMB et DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et SAVARY, Mme DEROCHE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. SAURY, DUFAUT, SCHMITZ, BRISSON et VASPART, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY, BERTHET et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et BONHOMME, Mme PROCACCIA, M. MOUILLER, Mme LASSARADE, M. de MONTGOLFIER, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, CAMBON et BAZIN, Mme CANAYER, MM. HOUPERT, REGNARD et CARDOUX, Mmes BORIES et NOËL, M. VIAL, Mme RICHER, MM. SEGOUIN, CHARON et KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. GINESTA et del PICCHIA

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 6

Après le mot :

téléphonique

insérer les mots :

non sollicitée

Objet

L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

Or, cet article comporte une inquiétante ambiguïté qui a trait à la définition même du démarchage téléphonique et au cadre réglementaire qui pèsera désormais sur toutes les entreprises en lien téléphonique avec un prospect.

Afin de lever cette ambiguïté, il convient de préciser que ne sont pas concernés par le cadre strict d'application de l'article 1 bis, les contacts téléphoniques réalisés en réponse à une sollicitation expresse du prospect et avec son consentement. Cette précision est d'autant plus nécessaire que l'encadrement des jours et horaires de contact téléphonique peut générer de l'incompréhension et de la frustration de la part du potentiel client qui aura demandé à être rappelé rapidement.

A l'heure où un redémarrage économique est urgent pour nombre d'entreprises, il serait inopportun d'encadrer à tort une relation commerciale équilibrée, dans laquelle une entreprise sollicitée souhaite répondre immédiatement à la demande d?un prospect qui aura donné librement son numéro de téléphone, de façon non équivoque, afin d'être rappelé et ce, juste après avoir réalisé sa demande de contact et à un moment où il se trouvait disponible pour la formuler.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.