Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 8 rect.

2 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. VOGEL, BONHOMME, LEFÈVRE, MOGA et PIERRE

ARTICLE 1ER

Alinéa 6

Après le mot :

charges

insérer le mot :

fixes

Objet

Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.