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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 4 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, CHASSEING, BIGNON, GUERRIAU, CAPUS, FOUCHÉ et AMIEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DAUBRESSE et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, SCHMITZ et HENNO, Mmes NOËL et BORIES, MM. BONHOMME, VOGEL, RAPIN, LAMÉNIE et GABOUTY et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.
Objet
Le nouvel article L. 125-11 prévoit une indemnisation de l’assuré attribuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré.
Il semble plus judicieux de prévoir des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise, ajustées tous les mois et soldées à la fin de la crise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.