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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 17 rect.

2 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. MOGA, Mmes NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, PIERRE, VOGEL et BONHOMME

ARTICLE 2

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés

par les mots :

pris sur avis conforme du fonds

Objet

Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.