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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 16 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, VOGEL et LEFÈVRE, Mme IMBERT et MM. BONHOMME et PIERRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
par les mots :
assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
Objet
La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une majoration de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points telle que prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.