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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 13 rect. bis 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, M. MOGA, Mme NOËL et MM. LEFÈVRE, VOGEL et PIERRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
accompagnée des documents comptables justifiant de ses charges fixes d’exploitation et du montant de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que le versement de l’indemnité d’assurance
Objet
Cet amendement prévoit l’obligation pour l’assuré de remettre à l’assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l’indemnité. De plus il précise que le délai d’indemnisation imparti à l’assureur ne peut commencer à courir qu’à compter de la réception de ces documents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat