En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020).

Le présent projet de loi, examiné en procédure d’urgence est considéré à, juste titre, comme un texte fourre-tout. Il comporte un grand nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances sur une grande variété de matières.

Sur plusieurs sujets qu’il envisage de traiter, le dessaisissement du Parlement n’est pas justifié car les mesures proposées ne constituent pas des adaptations découlant directement des conséquences de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Depuis plusieurs semaines, le Parlement est appelé à se prononcer à effectif limité dans la précipitation et dans des conditions qui ne garantissent ni l’effectivité ni l’efficacité du travail parlementaire.

Ce mode de gouvernance ne saurait devenir la norme, surtout en période de crise sanitaire exceptionnelle où les principes qui régissent le fonctionnement du Parlement devraient, au contraire, être respectés et renforcés pour conforter son pouvoir représentatif et ses prérogatives de contrôle des actes de l’exécutif.

La crise sanitaire n’autorise pas la demande systématique du Gouvernement de légiférer par ordonnances. Nos institutions doivent fonctionner normalement et non sous la forme d’un blanc-seing. Il suffit que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un texte sur chacun des sujets abordés dans ce projet de loi et que celui-ci fasse l’objet d’un examen, le cas échéant, en procédure accélérée.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.

Or, s’agissant de la juridiction de Strasbourg, seul tribunal national déconcentré hors Paris, le logiciel est prêt et fonctionne.

Une dizaine de magistrats ont été formés et sont opérationnels pour le mettre en œuvre.

Il n’apparaît aucune raison objective d’en différer l’installation, toutes les conditions étant réunies.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de grossesse, lorsqu’elle a lieu après la douzième semaine de grossesse et jusqu’à la quatorzième semaine, par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique. »

II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé le 30 septembre 2020.

III. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Malgré la mobilisation des professionnels, l’épidémie de covid-19 a rendu compliqué l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Pendant cette période de confinement, de nombreuses femmes, confrontées à un contexte familial parfois violent et dans l’impossibilité de consulter, n’ont pas pu diagnostiquer à temps leur grossesse et se retrouvent aujourd’hui hors délais pour recourir à une IVG.

Aussi, il est proposé d’étendre temporairement au regard de la situation sanitaire, le délai de l’IVG chirurgicale de 12 à 14 semaines de grossesse. Pour s’assurer de sa recevabilité, il prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité. Le gouvernement a souhaité faire bénéficier l’ensemble des salariés de la mesure renforcée d’activité partielle afin de préserver l’emploi face à cette crise.

Pour autant, en raison de particularités juridiques, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion voient leur accès à cette mesure de soutien remise en cause en raison d’une insécurité juridique liée à la nature de leur contrat d’insertion.

Aussi, cet amendement propose d’adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.

Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter le reste à charge pour de nombreuses entreprises. S'il est nécessaire de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés, le rythme envisagé est trop rapide et risque d'avoir des conséquences en termes d’emploi.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l?article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l?association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d?heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d?heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l?état d?urgence sanitaire.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d?insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l?activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d?un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d?adapter et de sécuriser l?accès à l?activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d?usage d?insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l?employeur qui peut poursuivre son action d?accompagnement et de formation dans l?attente de la reprise d?activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l?article 1^er bis A.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au VI, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 ».

L’article 1^er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la mise en œuvre, initialement prévue au 1^er janvier 2021, ne pourra, pour cause de crise sanitaire, être effective.

Il est proposé d’ajouter aux hypothèses déjà prévues par cet article l’obligation, actuellement prévue au 1^er janvier prochain, de transmission par voie électronique des actes d’huissiers de justice aux établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution et de saisies conservatoires de comptes bancaires. En effet, si les acteurs de cette réforme importante pour la simplification et le renforcement de l’efficacité des procédures (la Fédération Bancaire Française et la Chambre nationale des commissaires de justice) ont déjà largement contribué à la préparation de la mise en œuvre de cette disposition, les développements informatiques imposés par le dispositif (à la fois sur les logiciels métiers des huissiers de justice et les systèmes d’informations des établissements bancaires) ont été ralentis par la crise sanitaire.

Pour cette raison, il est proposé, afin de garantir une réalisation efficace du projet et sa mise en œuvre dans de conditions optimales de sécurité juridique, de repousser la date d’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er avril 2021.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel concernant les entreprises les plus en difficulté, en la fixant au 1^er octobre prochain afin de tenir compte de leur situation dramatique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

 Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normal, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences en termes d’emploi concernant les secteurs les plus en difficulté.

A titre d’exemple, dans le secteur de la communication par l’objet, c’est quasiment 100% du chiffre d’affaires qui a disparu depuis le 15 mars et un rétablissement significatif de l’activité n’est pas attendu avant la rentrée prochaine. Une modification du chômage partiel au 1^er juin placerait les chefs d’entreprise de ce secteur, comme d’autres, devant des arbitrages douloureux entre maintien des compétences dans l’entreprise et viabilité financière de celle-ci.

Compte tenu du rétablissement très progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, il est donc proposé de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1^er octobre prochain pour les entreprises les plus en difficulté afin de les aider à passer le cap d’une période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et, ce faisant, de préserver l’emploi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, dans le cadre de l'adaptation à venir des règles de l'activité partielle

Nombre d'entreprises dépendantes des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel et du tourisme n'ont pas été incluses dans le plan de soutien au tourisme présenté le 14 mai dernier. Il est pourtant indispensable que l'ensemble des entreprises de ces filières, qui sont elles aussi fortement impactées par la crise et par les conditions de retour à l'activité décidées, puissent bénéficier d'une adaptation spécifique du dispositif d'activité partielle.

Si ces règles n'étaient pas adaptées et sans accompagnement spécifique, beaucoup d'entreprises dépendantes de ces filières ne pourraient s'en sortir.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au premier alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

L’article 1^er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Le relèvement de ce seuil ne traduit pas un intérêt soudain pour l’insertion professionnelle des travailleurs saisonniers étrangers mais vise à répondre à un besoin de main d’œuvre étrangère.

Pour que cette mesure ne se résume pas à un simple effet d’aubaine, nous proposons qu’elle s’accompagne en contrepartie d’un relèvement des droits pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Cet amendement propose ainsi que la durée de la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier » soit portée à 4 ans, qui est la durée de droit commun de la carte pluriannuelle, et non plus de trois ans comme le prévoit le droit en vigueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée.

L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Le relèvement de ce seuil ne traduit pas un intérêt soudain pour l’insertion professionnelle des travailleurs saisonniers étrangers mais vise à répondre à un besoin de main d’œuvre étrangère.

Pour que cette mesure ne se résume pas à un simple effet d’aubaine, nous proposons qu’elle s’accompagne en contrepartie d’un relèvement des droits pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Cet amendement propose ainsi que la restriction selon laquelle la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » est exclue des titres de séjour pouvant donner lieu à une carte de résident soit supprimée.  

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France.

Cet amendement de repli propose que la prise en compte de la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » pour la délivrance de la carte de résident, soit à minima accordée aux étrangers concernés par le relèvement à 9 mois de la durée d’activité professionnelle autorisée.

Considérant qu’ils auront passé l’essentiel de leur temps sur le territoire national pour contribuer à l’économie française, il doit être considéré qu’ils y ont leur résidence régulière, en dépit des trois mois où ils retournent dans leur pays d’origine. Dès lors, leur carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » sera prise en compte pour la délivrance de la carte de résident.

Alinéas 1 et 6

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.

Dès l’adoption de cette prolongation, nous avions alerté sur le fait que cette fenêtre du 16 mars au 15 mai était trop restrictive sécuriser le droit au séjour des étrangers présents sur le territoire.

Le gouvernement n’a pas entendu nos alertes et se trouvent ainsi à devoir proroger de nouveau la durée de validité des titres de séjour qui ont expiré jusqu’au 15 juin.

Là encore cette date est trop restrictive. Qu’il s’agisse des stocks de demandes de renouvellement qu’il faudra traiter et des flux de nouvelles demandes, il est prévisible que les préfectures ne soient pas en mesure, à la date du 15 juin, de traiter l’ensemble des démarches faites par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré et doit expirer.

Le gouvernement prend ainsi le risque de placer nombre d’entre eux en situation d’irrégularité.

C’est la raison pour laquelle, nous proposons que soit prorogé la durée de la validité des titres de séjour jusqu’au 10 juillet 2020, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l’objet de l’article 38 qui supprime toute référence législative aux récépissés et la remplace par celle de « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».

Nous proposons la suppression de cet article qui nous parait soulever d’importantes difficultés pratiques et juridiques.

Sur le plan pratique, si la dématérialisation peut être un outil de simplification des démarches administratives, le « tout-numérique » n’est pas une option soutenable pour les populations vulnérables. Comme le souligne l’ensemble des associations qui viennent en soutien aux étrangers, « en matière de droits des personnes étrangères comme dans d’autres domaines, les difficultés liées à la fracture numérique, aux dysfonctionnements des sites internet ou encore à l’insuffisance des moyens maintenus pour la réception du public ont souvent accru les difficultés d’accès aux droits ». Un constat partagé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics ».

Sur le plan juridique, c’est l’incertitude et le flou qui dominent concernant les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour.

Actuellement un récépissé est délivré à toute personne admise à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, et il autorise légalement à séjourner, mais aussi, le cas échéant à voyager, travailler ou accéder aux droits sociaux.

Certes, sur initiative de la rapporteure, la commission spéciale a adopté un amendement de précision qui maintient dans la loi la mention explicite que les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire bénéficient du droit d'exercer la profession de leur choix.

Sauf que la mise en œuvre de ce droit relèvera du pouvoir règlementaire puisque c’est un décret en Conseil d’Etat qui déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger sera autorisé à exercer la profession de son choix, avec le risque que les conditions fixées soient si restrictives que l’effectivité de ce droit soit nulle.

Supprimer cet article.

Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN).

L’association souligne que depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Essais Nucléaires (CIVEN) ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue.

L’article proposé à la suppression prévoit d’appliquer ces nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la CIVEN avant le 28 décembre 2018. Les demandeurs ayant sollicité la CIVEN avant cette date se verront donc appliquer les mêmes règles que ceux ayant formulé leur demande après cette date.

La mise en œuvre d’une telle disposition réduirait fortement les conditions d'indemnisation de ces victimes et se traduirait par la rupture de l’égalité de traitement pour l’ensemble des requérants ayant fait une demande d’indemnisation avant le 28 décembre 2018, et qui contestent aujourd’hui une décision de refus de la CIVEN. Les requérants, placés dans une nouvelle situation juridique, verraient les tribunaux administratifs appliquer une nouvelle réglementation, différente de celle en vigueur au début du contentieux.

De plus force est de souligner que le support législatif de ce projet de loi relatif à des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire du Covid 19 n’est pas le mieux adapté lorsqu’il s’agit de mesures relatives au traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, surtout s’il ne répond au final qu’à une « urgence » d’ordre juridique et non véritablement à une urgence visant à sécuriser au bénéfice des populations ayant subi ces essais nucléaires, un dispositif d’indemnisation que nous leur devons. Il faut a contrario sans précipitation aucune, sécuriser le dispositif d’indemnisation afin que toute personne victime de ces essais, qui ont eu lieu il y a plus d’une cinquantaine d’années, puissent être indemnisées. Les auteurs de l’amendement estiment que nous n’avons pas droit à l’erreur.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots : 

, à compter du 1^er septembre,

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique. 

Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter le reste à charge pour de nombreuses entreprises. Beaucoup n’y survivront pas. C’est notamment le cas des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement de l’hôtellerie/restauration qui,  bien que directement liées à ce secteur, ne pourront bénéficier des mesures de soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel. 

Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normale, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide et engendrerait de lourdes conséquences en termes d’emplois. 

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu’ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I et qu’il n’a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu’ils arrivent à échéance entre la date d’entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;

b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;

2° Le présent article n’est pas applicable aux mandats faisant l’objet d’adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ou la présente loi ou en application de celles-ci.

B. – Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

C. – Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur du présent I.

II. – Le B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« B.-Pour l’application du A, les modifications statutaires nécessaires à l’élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

« L’entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1°, six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »

La nomination de certains représentants des salariés au sein des organes de gouvernance des personnes morales de droit privé peut supposer l’organisation d’une élection. De même, la nomination des représentants des salariés actionnaires peut supposer l’organisation d’une consultation préalable à l’assemblée générale. Or, la tenue d’élections ou de consultations dans des conditions satisfaisantes crée des difficultés matérielles d’organisation dans le contexte actuel.

A ce titre, il est proposé de proroger les mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés actionnaires qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet, et ce jusqu’au 30 septembre (ces délais pouvant être prorogés par décret simple afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, dans la limite de dates butoirs fixées par l’amendement aux 30 novembre et 31 décembre, respectivement). Cette mesure permettrait d’assurer la continuité de la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes de gouvernance, et à ces derniers de continuer de bénéficier de l’éclairage de ces représentants, ce qui paraît particulièrement important dans le contexte actuel.

Tel est l’objet du I de l’amendement.

Pour la même raison, tenant à la difficulté d’organiser des élections ou des consultations dans des conditions satisfaisantes dans le contexte actuel, il est également proposé de reporter la date limite d’entrée en fonction des représentants des salariés et des représentants des salariés actionnaires devant être désignés par suite de l’extension et du renforcement des obligations de représentation des salariés et des salariés actionnaires par l’article 184 de la loi PACTE.

L’article 184 de la loi PACTE prévoit que ces « nouveaux » représentants doivent entrer en fonctions dans les six mois suivant l’assemblée générale annuelle organisée en 2020. Pour les sociétés ayant tenu leur assemblée générale annuelle au premier trimestre, cela implique d’organiser des élections ou des consultations d’ici au 31 juillet (si l’assemblée générale a eu lieu en janvier) ou au 30 septembre (si elle a eu lieu en mars). Ces délais paraissent difficilement tenables dans le contexte actuel, en particulier pour les sociétés dont l’assemblée générale annuelle a eu lieu dans la première partie du premier trimestre.

En conséquence, est proposé d’aménager l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE créant de nouvelles obligations en matière de représentation des salariés et des salariés actionnaires lorsque la nomination des nouveaux représentants implique une élection ou une consultation, en :

- introduisant une date butoir alternative pour l’entrée en fonction des nouveaux représentants, qui serait fixée au 30 septembre 2020. L’entrée en fonction des nouveaux représentants devrait alors intervenir à la plus tardive des deux dates entre l’expiration du délai de six mois déjà prévu par la loi PACTE et le 30 septembre 2020. Cette date butoir alternative permettrait d’offrir une souplesse aux sociétés dont l’assemblée générale annuelle a lieu au premier trimestre ; et

- introduisant la faculté de repousser cette date butoir alternative par décret simple jusqu’à une date limite fixée par la loi au 31 décembre 2020. Cette faculté permettrait d’adapter le dispositif en cas d’évolution défavorable de la situation sanitaire.

Tel est l’objet du II de l’amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la création de droits à retraite au titre de l’activité partielle.

La rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée permet de créer de manière permanente des droits au profit des salariés, et non pas seulement pour la période de crise sanitaire.

La pérennisation de la validation de droits à retraite au titre de l’activité partielle indemnisée se justifie d’abord pour des raisons d’équité. En effet, les périodes de chômage sont réputées assimilées dans la prise en compte de trimestres de retraite.

En outre, le recours à l’activité partielle, certes massif en ce contexte de crise sanitaire, n’est pas seulement un dispositif de crise, des ruptures de droit peuvent survenir, cela a déjà pu être le cas dans quelques situations marginales. Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.

Enfin, en tout état de cause, le coût de cette mesure, financé par le FSV, devrait être limité.

Rédiger ainsi cet article :

À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a mis en place depuis mars une règle de gestion dérogatoire aux règles de cumul emploi retraite prévues par le code de la sécurité sociale. Celle-ci permet pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.

Si le Gouvernement partage le souci de la commission de régulariser juridiquement le dispositif mis en place, il conviendrait qu’il soit rédigé en termes plus généraux afin qu’il ne risque pas de mettre en difficulté les caisses d’assurance vieillesse, en reprenant directement dans la loi la règle de gestion qui n’a soulevé aucun problème d’application.

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante:

IV. – Au premier alinéa du III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».

Cet amendement vise à rétablir les dispositions venant étendre l’expérimentation de la cour criminelle départementale, qui ont été supprimées par la commission des lois.

Entendre cette expérimentation est une étape importante car le premier bilan des Cour criminelles montre qu’elles fonctionnent bien (puisque le taux d’appel est plus faible que pour les cours d’assises), tout en permettant un jugement plus rapide des crimes dans un délai raisonnable. Cette extension permettra de nourrir et d’affiner le résultat de cette expérimentation, en y faisant participer des cours d’appels de taille et de population différentes.

Cette mesure permettra également d’éviter des situations intolérables tant pour les accusés que pour les victimes qui risqueraient d’attendre plusieurs années avant d’obtenir le jugement de leur affaire. Cela préviendra aussi d’éventuelles mises en liberté liées à l’impossibilité de juger les accusés dans les délais légaux. De nombreux procès d’assises ayant été annulés en raison de la crise sanitaire, il est souhaitable de renforcer la possibilité de recourir aux cours criminelles, car toutes les cours d’assises ne seront pas en mesure de juger à la fois les nouvelles affaires et les dossiers annulés et devant être reportés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les listes des jurés de session pour les assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la présente loi sont composées de quarante-cinq jurés tirés sur la liste annuelle et de quinze jurés suppléants tirés sur la liste spéciale

par les mots :

si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale

Amendement de clarification, qui précise que l’augmentation du nombre des jurés de session ne constitue qu’une faculté, qui peut être utilisée si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l'épidémie de covid 19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à la convocation ou soient dispensés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Il est proposé de supprimer cette demande d'habilitation afin d'inscrire directement dans la loi les dispositions envisagées.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi complété :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l’article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.

« Les ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « 2° et 3° »,  sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d’agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objet de clarifier et compléter l’article L. 1432-11 du code de santé publique pour permettre la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard à la date du 1er janvier 2021.

Il est en effet nécessaire de pouvoir définir les compétences des comités d’agence et des conditions de travail et de préciser les prérogatives des commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également nécessaire de permettre le versement par les employeurs de subventions de fonctionnement de ces nouvelles instances à l'instar des précédentes qui en bénéficiaient.

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d’un avancement de grade pendant la période de son maintien au service, est fixée par la limite d’âge du grade auquel il est promu.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.

Ces dispositions visent à rétablir le droit à avancement des militaires admis à servir, pendant la période de prolongation de services. Cette disposition sera incitative, à l'égard des militaires utiles aux armées qui seraient susceptibles d'avancement au cours de cette prolongation.

Elles permettent de tenir compte de l'effet d'une promotion intervenue au cours de la prolongation de services au-delà de la limite d'âge, sur la durée de services du militaire de carrière promu à un grade auquel serait attaché une nouvelle limite d'âge

Enfin elles garantissent un droit à reconversion aux militaires de carrière réintégrés dans leur statut de militaire de carrière, qui en cas de rupture de leur lien ne bénéficieront pas du droit aux allocations de chômage et doivent être accompagnés vers un nouvel emploi.

I. – Alinéa 1, première phrase, et alinéa 3

Après le mot :

covid-19

insérer les mots :

et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Ces dispositions ont pour objet d’intégrer dans les services ouvrant droit à pension le temps de prolongation de services permettant au militaire d'achever les formations de reconversion suspendues par l'épidémie de covid-19 et de garantir le maintien de l'intégralité du droit à reconversion au militaire qui a accepté de cesser sa reconversion ou de la différer pour rester au service.

Elles ont également pour objet de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence définie par la loi du 11 mai 2020 et donc de couvrir les situations des militaires pendant cette période.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance

Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie de Covid-19, nombre de nos compatriotes de passage temporaire à l’étranger ont été bloqués sur place, et symétriquement, de nombreux compatriotes établis de manière pérenne à l’étranger et de passage temporaire en France ont été bloqués sur le territoire national.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les élus de terrain, a permis le retour de près de 148 000 Français, et son action est à saluer.

Toutefois, plusieurs difficultés demeurent en suspens.

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, la ministre du Travail a indiqué que la prise en compte de la situation de ces Français dans les dispositions relatives à l’activité partielle n’était pas nécessaire, au motif que la majeure partie des salariés concernés avait déjà été rapatriée.

Cet argument souffre de deux contradictions.

D’abord, il convient de souligner que ceux qui ont finalement pu regagner le territoire national n’ont souvent pu le faire qu’après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d’attente.

Ensuite, des centaines, voire des milliers de nos ressortissants restent encore aujourd’hui bloqués à l’étranger, au Maghreb et ailleurs, et ne sont donc pas en mesure de reprendre leur activité. Ces derniers sont confrontés soit à la raréfaction des lignes aériennes, soit au prix prohibitif des billets, même si le MEAE reste mobilisé pour y pallier. Les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont quotidiennement saisis d’appels à l’aide de nos compatriotes, dont la situation est chaque jour plus précaire puisqu’ils doivent assumer leur maintien sur place et leur logement en France. Parmi eux, certains occupent en France des emplois manuels qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail et bien souvent, leurs entreprises ne sont pas éligibles aux mesures de chômage partiel à raison de leur secteur d’activité. En effet, une entreprise ne peut solliciter ce dispositif que dans trois cas : si elle est contrainte à une fermeture administrative, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement, ou bien si elle n’est pas en mesure d’assurer la protection de la santé de ses salariés. À titre d’exemple, les entreprises du domaine agroalimentaire en ont donc été exclues. D’autres, partis pour des raisons personnelles, ne disposent pas des conditions et des outils nécessaires pour exercer le travail à distance.

Enfin, dans la pratique, il apparaît que nombre de nos compatriotes ne soient pas soutenus par le filet de sécurité mis en place en France via le chômage partiel et que le cadre juridique ne soit pas suffisant pour prendre en compte le cas de ces personnes.

Ainsi, afin d’éviter la rupture de leur contrat de travail et de leur permettre de bénéficier de la même couverture sociale offerte à tout Français affecté par les conséquences de la pandémie sur leur emploi, cet amendement propose de tenir compte de la situation exceptionnelle de ces Français bloqués à l’étranger dans les ordonnances relatives au chômage partiel.

Supprimer cet article.

L’article L122-4 du Code du service national dispose qu’ « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. »

L’article 2 – 2° du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 donnait la possibilité au gouvernement d’élargir, par voie d’ordonnance, les fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA) dans les postes diplomatiques, notamment les missions relatives à la diplomatie d’influence et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger dans le domaine des systèmes d’information, de la communication et de l’immobilier.

Conformément à l’avis du Conseil d'État sur ce texte, qui soulignait que « plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance, sollicitées par le Gouvernement, portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée » et appelait à inclure cette mesure « directement dans le projet de loi et de la soumettre au vote du Parlement »,  l’amendement (n°172) initié par le rapporteur et adopté à l’Assemblée nationale a permis de supprimer cette habilitation par ordonnance et d’inscrire cette mesure directement dans le projet de loi.

Le Parlement est donc amené à examiner, et le cas échéant à voter cette extension du Code du service national.

Certes, comme l’ont rappelé le Conseil d'État et le rapporteur, celle-ci s’explique par la nécessité de faire évoluer le cadre législatif actuel pour mettre en cohérence le droit et la pratique, en tirant les conséquences d’un récent jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2020. En effet, ce dernier est revenu sur la volonté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) de restreindre les possibilités d’affectation d’un VIA dans certains services, tels que celui en charge des systèmes d’information, supprimant de fait 83 ETP d’ici l’été 2020 au profit d’agents titulaires et contractuels, pour un surcoût de 2,1 millions d’euros.

La valeur ajoutée du VIA, tant pour les jeunes que pour les divers services de l’État français à l’étranger qui les accueillent, est indiscutable. Pour les premiers, cette expérience formatrice et enrichissante, valorisée par de nombreux employeurs publics ou privés, constitue bien souvent un tremplin professionnel pour la poursuite de leur parcours au sein du MEAE en tant qu’agents contractuels ou titulaires suite à leur réussite aux concours. Les seconds peuvent utilement puiser dans ce vivier de compétences.

Toutefois, l’extension des missions des VIA au domaine de la diplomatie d’influence engendrerait deux inconvénients.

D’une part, la diplomatie d’influence, en tant que mission stratégique pour l’action de la France à l’étranger, requiert une certaine continuité et une vision de long terme. Or, la durée d’immersion des VIA est limitée à 6 à 24 mois, et peut être renouvelée une fois de deux ans maximum. Chaque recrutement de personnel nécessite naturellement pour celui qui arrive une période relativement longue d’adaptation, d’intégration et de formation, et demande aux agents titulaires encadrants du temps et de l’investissement. Ainsi, un renouvellement trop fréquent des effectifs affectés à cette mission serait autant de ruptures dans la stabilité et la cohérence d’ensemble que demande cette fonction essentielle des postes diplomatiques et consulaires.

D’autre part, il n’est pas souhaitable que les lacunes en ressources humaines du MEAE soient comblées par des VIA. En effet, la diminution constante du budget alloué au MEAE entraîne des baisses d’effectifs régulières. Entre 2008 et 2018, les autorisations d’emplois de la mission « Action extérieure de l’État » ont diminué de 1304 ETP, soit une baisse moyenne de 1% par an. Le réseau diplomatique (programme 105) a supporté la réduction d’effectifs la plus importante sur la période. Chaque année, plus de 650 volontaires sont missionnés dans le réseau diplomatique, de coopération et d’action culturelle. Il n’est pas normal que des volontaires, dont les indemnités s’élèvent à 1250,56 euros net par mois, effectuent le travail de fonctionnaires ou de recrutés locaux dont les postes ont été supprimés.

Pour éviter que ces volontaires ne soient mobilisés sur des postes de travail permanents, cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. 

Certes, le gouvernement l’a souligné, il est important d’anticiper. Mais en l’occurrence, on mettrait aujourd’hui la charrue avant les bœufs. Il est en effet préférable d’attendre le 1^er juillet 2020, date à laquelle sera décidé s’il y a prolongation ou non de la période transition, pour évaluer s’il est nécessaire ou non de légiférer rapidement.

La situation d’urgence sanitaire ne pouvait être invoquée pour estimer que le Parlement n’aurait pas le temps d’examiner d’ici décembre les dispositions législatives nécessaires. Le Parlement a pu démontré, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire sa capacité à légiférer dans des délais très brefs.

Enfin, ces habilitations priveraient le Parlement de tout droit de regard sur les dispositions qui seront négociées en vue d’un accord de partenariat avec le Royaume-Uni comme sur celles qui seront prises en l’absence d’accord. Le Parlement ne peut accepter d’être ainsi court-circuité. Au contraire, le gouvernement serait bien inspiré de rechercher le soutien du Parlement, qui, depuis 4 ans, a exercé un contrôle vigilant du processus de Brexit et a joué un rôle de pédagogie et de relais auprès de nos concitoyens, en particulier ceux seront concernés par les conséquences du futur accord.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain du Sénat souhaite que les dispositions nécessaires à l’établissement de nouvelles relations avec le Royaume-Uni puissent faire l’objet d’un projet de loi lorsque cela sera nécessaire.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 créant le Code de justice pénale des mineurs avec une entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2020.

Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, le projet de loi de ratification, déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour.

Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d’une ratification sèche de l’ordonnance. Je m’engage donc à ce qu’il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés devant le Sénat.

Afin de préparer ses travaux sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notre commission des lois avait dès lors pris de l’avance sur les engagements du Gouvernement en organisant des auditions sur le sujet dès le début de l’année 2020.

Dès ces auditions, nos interlocuteurs ont fait part de leurs doutes sur la capacité effective de la justice de mettre en œuvre cette réforme. La proposition de report de sa mise en œuvre n’est donc pas exclusivement liée à la crise sanitaire mais à l’absence d’anticipation sur les moyens de la justice dans le domaine de la justice pénale des mineurs.

Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement souhaitent inviter le Gouvernement à renoncer à la partie législative de son ordonnance et a organisé le débat parlementaire autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande.

Accepter par la loi de reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance serait, de la part du Sénat, consentir, de fait, à sa ratification.

Alinéa 4

Remplacer la date :

31 mars 2021

par la date :

1^er janvier 2022

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la réforme des mineurs prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, la date du 31 mars 2021, retenue par la garde des Sceaux, apparait irréaliste, compte tenu du retard considérable accumulé, du fait de la crise sanitaire, par les tribunaux pour enfants pour se mettre en état et apurer les stocks, afin d’absorber la réforme à venir.

Compte tenu de la situation déjà très tendue dans ces tribunaux avant la crise sanitaire et des stocks considérables accumulés depuis le début de l’année (grève des avocats puis confinement), la date de janvier 2022 nous apparaît plus sérieuse et cohérente. En effet, les quelques mois proposés par le gouvernement ne suffiront pas pour être prêt à temps.

Par ailleurs, le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, or le projet de loi de ratification, déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour.

Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d’une ratification sèche de l’ordonnance. Je m’engage donc à ce qu’il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés devant le Sénat.

Dans ce contexte, le groupe socialiste propose cet amendement de repli car il souhaite inviter le Gouvernement à organiser le grand débat parlementaire promis autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande. Une année et demie, compte tenu de l’ampleur et de l’importance du sujet, nous paraît plus cohérent et réaliste.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logement.

En effet la mise en place de la cotation nécessite un travail transversal entre les acteurs participant à la réflexion sur les modalités de sa mise en œuvre définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (EPCI, communes, bailleurs sociaux, ...). Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est de facto plus compliqué à initier.

Concernant la mise en en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent tout d'abord informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés par réservataire sur le département. Il est ensuite nécessaire d'entamer une étape de négociation avec tous les réservataires avant de signer de nouvelles conventions. Si les nouvelles conventions ne sont pas transmises avant la date du 24 novembre 2021 (fixée par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux), les logements réservés en stock s'ajoutent au flux annuel de logements réservés par l'Etat jusqu'à la conclusion d'une convention conforme. Compte tenu du risque de sanction encouru pour les bailleurs qui en raison du contexte de la crise actuelle n'auraient pu finaliser leurs négociations, il semble plus raisonnable et plus efficient de repousser le délai initialement prévu d'un an.

Après l'article 1er novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à la durée fixée à l’article L. 3262-5 du code du travail, les titres émis en 2020 qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du quatorzième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

Si nous souscrivons totalement à l’objectif de soutien au secteur de la restauration poursuivi par le fonds de soutien imaginé par le gouvernement et financé par les titres-restaurant périmés, ce fonds présente le double inconvénient :

- De n’être effectif qu’à la date d’expiration des titres émis en 2020, soit en mars 2021, nombre de restaurateurs risquent malheureusement d’avoir déjà mis la clé sous la porte,

- De faire porter ce geste de solidarité sur les salariés, y compris les plus mal payés, alors que les titres-restaurant sont un avantage acquis lié au contrat de travail qui doit leur revenir.

C’est pourquoi nous proposons un dispositif nettement plus simple, plus rapide et plus efficace puisqu’il permet de conjuguer soutien aux restaurateurs et bénéfice conservé aux salariés : le prolongement d’un an des titres émis en 2020.

Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour n’a pu être engagée ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

…. – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus covid-19.

La loi d'urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation pour 90 puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (90 jours pour les attestations de demande d'asile).

Pour autant ni les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020, ni le présent projet de loi n'ont pris en compte la situation de nombreuses personnes.

Or, celles-ci nécessitent un traitement d'urgence de la part des préfectures : personnes qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement, jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d'activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi.

Cet amendement vise en conséquence à résoudre une partie de ces situations. 

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l’activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d’adapter et de sécuriser l’accès à l’activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l’article 1^erbis A.

Supprimer cet article.

Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission.

Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détournement de la vocation de ces régimes et ce, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire actuelle, à laquelle seule, et malgré la durée de la mobilisation contre elle, on doit le retrait de l’ordre du jour parlementaire d’une réforme des retraites délétère pour le pacte social de la Nation.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Reporter à une date ultérieure l’application de cette réforme qui devait avoir lieu le 1er juin 2020, est une très mauvaise nouvelle pour les parents concernés par le non-paiement des pensions alimentaires.

Ce report risque de venir fragiliser, les familles monoparentales, déjà en proie à de grandes difficultés liées à la crise sanitaire actuelle, en particulier les femmes seules avec enfant(s) n’ayant aucun revenu ou touchant les plus bas salaires.

Cela signifie, concrètement, que les mères séparées et victimes de refus de paiement par le père de la pension alimentaire seront laissées sans solution pendant plusieurs mois, alors même que cette situation et la crise sociale qui découlent de l’épidémie de covid-19 auront dégradé leur sécurité matérielle et celle de leurs enfants.

Ce report n’est pas acceptable à l’égard de l’insécurité alimentaire de nombreuses familles, notamment les familles monoparentales, parmi lesquelles figurent de nombreuses mères séparées et victimes d’abandon de famille.

De surcroît, si le gouvernement avait donné à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires les moyens de fonctionner, l’article 72 de la LFSS pour 2020 n’aurait pas été nécessaire.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à trois mois après sa cessation, par dérogation à l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme (péril pouvant résulter d?une détresse psychosociale), l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, ou, en cas de détresse psychosociale d'un service de gynécologie-obstétrique ou d'un centre listé à l?article L. 2212-2 du même code, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

Selon les éléments recueillis par les médecins ou par les associations comme le Planning familial, l?accès à l?IVG est perturbé par le confinement. Une étude réalisée par le Planning familial auprès de ses répondant.e.s  révèle une augmentation de 30 % des appels, une augmentation des appels concernant les IVG et es test de grossesse, et une augmentation de 330% des appels signalant des difficultés d?accès ou de non-respect du droit, de violences et de dépassement des délais légaux d?IVG.

La plupart des hôpitaux ont maintenu l?activité IVG mais observent une baisse d?activité. Le Planning familiale note par ailleurs une augmentation de 184% des demandes d?IVG hors délai. Il ne fait donc pas de doute que le confinement a des effets délétères sur l?accès à l?IVG et que ceux-ci se ressentiront plusieurs semaines après le 11 mai. 

Le collège des obstétriciens gynécologues et le ministre de la Santé ont indiqué qu?il pouvait être fait recours aux interruptions médicales de grossesse pour détresse psychosociale. Cependant, la loi prévoit que la décision collégiale doit être prise par 4 médecins dont un médecin membre d?un centre pluridisciplinaire de diagnostic pré-natal. Cette exigence ne se justifie pas lorsqu?il s?agit d?une IMG psychosociale, alourdit le processus de décision et complique la vie des médecins, comme l?a indiqué plus d?une centaine d?entre eux.

Cet amendement vise donc, pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire et jusqu?à trois mois après sa cessation, à remplacer l?exigence d?un médecin spécialisé en médecine f?tale par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un médecin d?un centre listé à l?article L. 2212-12 du code de la santé publique.

Après l'article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Jusqu’à présent, les indemnités légales d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations sociales, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du budget du comité social et économique (CSE).

Le code du travail, aux articles L.2312-83 et l’articleL.2315-61 prévoit que les budgets des CSE sont définis en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

La question du recours massif à l’activité partielle lors de la période de la crise sanitaire que nous traversons, a donc un impact non négligeable sur le calcul du budget des CSE.

Cet amendement vise donc à modifier les articles L.2312-83 et  L.2315-61 du code de travail   travail afin que les indemnités d’activités partielles soient prises en compte.

Ces modifications prennent effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

notamment

insérer les mots :

en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et

Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel.

Rappelons que depuis le début de la crise du Covid-19, l’incapacité répétée à prendre en considération cette spécificité, et de manière plus générale les particularités inhérentes au secteur culturel, est à l’origine de nombreux dysfonctionnements qui pénalisent l’ensemble des acteurs : artistes-auteurs, intermittents, salariés, établissements publics, TPE-PME... Pour ces derniers, l’insécurité juridique qui dérive de l’absence de précisions claires a un lien direct et évident avec leurs difficultés d’accès aux dispositifs de soutien mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, en particulier à l’activité partielle.

En conséquence, il ne s’agit aucunement d’une précision superfétatoire, mais d’une précision fondamentale qui apporte plus de sécurité juridique et qui garantit une meilleure adaptation de l’activité partielle à l’emploi artistique et culturel.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et directement affectés par celle-ci

Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. En effet, la précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été « directement affectés » par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification administrative inopportune et à un resserrement du nombre de bénéficiaires peu pertinent sur le fond.

Dans les faits, la fermeture des laboratoires, des bibliothèques universitaires, l’impossibilité de prévoir et d’organiser les recherches sur le terrain ont empêché une grande majorité de doctorants de poursuivre correctement leurs travaux.

Par-delà la volonté de leur permettre de continuer sereinement leurs travaux, il s’agit aussi d’un enjeu de recherche primordial, dans la mesure où limiter la prolongation de ces contrats pourrait aboutir, in fine, à l’abandon pur et simple de ces projets de recherche. Or, la pandémie liée au Covid-19 a démontré l’importance de renforcer et stimuler la recherche.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modalités procédurales

insérer les mots :

et conditions matérielles

L’amendement vise à préciser que les éventuelles prolongations des contrats de recherche se feront non seulement selon les mêmes modalités procédurales que celles prévues pour la passation du contrat mais également dans les mêmes conditions matérielles que celles prévues aux termes de la loi et par voie réglementaire : décision de l’autorité ayant contracté avec le chercheur, indexation des allocations sur les rémunérations de la fonction publique, pouvant être complétée par une indemnité, protection sociale de droit pour les allocataires.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

La période de confinement accompagnée de la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers dans la prise en charge des malades du Covid ont mis en péril le maintien de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). 

Cette réduction des possibilités de consultation a entraîné des retards de diagnostics conduisant à des demandes d’IVG hors délai. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu augmenter de 50% le nombre d’appels depuis le début du confinement.

Conscient de ce problème majeur, le Gouvernement a déjà fait la moitié, en allongeant le délai de l’IVG médicamenteuse, uniquement, à 7 semaines au lieu de 5 semaines de grossesse.

L’objet du présent amendement est d’aller au bout du raisonnement et d’étendre temporairement au regard de la situation sanitaire, le délai de l’IVG chirurgicale à 14 semaines de grossesse plutôt que 12. Toutefois, pour garantir sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce dernier prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), pour l’année supplémentaire de scolarité en vue de la préparation du doctorat.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise du Covid-19 a empêché de nombreux étudiants bénéficiant d’un contrat doctoral de poursuivre leur travail de recherche. Il s’ensuit que beaucoup devraient demander la prolongation de leur contrat et s’inscrire une année supplémentaire pour conclure leur projet de recherche.

Pour compenser le surcoût entraîné par cette année quasi-blanche, il est proposé de les exonérer du paiement des droits d’inscription pour l’année supplémentaire de préparation du doctorat.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 août 2020 au plus tard, un rapport relatif à l’adaptation des règles d’assurance chômage au cours de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Nous convenons que les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante.

Pour autant, nous souhaitons de nouveau pouvoir interpeller le Gouvernement pour une abrogation de la réforme de l’assurance-chômage prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement visant à supprimer cette disposition serait frappé d’irrecevabilité financière et empêcherait tout débat à son sujet.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons se font déjà pressantes. 246 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été enregistrés en mars, soit une hausse record de 7,1% du chômage dans notre pays. Quelle que soit la progressivité du déconfinement, pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes, victimes de la faillite de leur entreprise ou d’un licenciement, il n’y aura pas de travail vers lequel retourner le 11 mai.

Pire, avec la réforme de l’assurance chômage portée par le gouvernement, et dont la mise en œuvre n’est pour le moment que suspendue, nombre d’entre elles et eux n’auront plus droit à aucune indemnisation ou la verront diminuer drastiquement.

Cela concernera d’abord les travailleurs les plus fragiles, ceux qui avant la crise occupaient un emploi précaire (contrats courts, temps partiels, saisonniers, etc.). Cela touchera également les travailleurs des secteurs les plus sévèrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, évènementiel, etc.).

Face à la crise, la décision a été prise de reporter au mois de septembre prochain la réforme de l’indemnisation du chômage, qui devait entrer en vigueur en avril et qui privera les nouveaux inscrits de 27% de leur indemnisation en moyenne – parfois même jusqu’à 50% – selon l’étude d’impact de l’Unedic. Elle doit être définitivement abandonnée. L’autre partie de la réforme est entrée en vigueur en novembre 2019 et va priver de nombreux travailleurs d’une ouverture de leurs droits, puisque la durée de cotisation a été étendue. Les victimes de la récession économique vont basculer dans une totale précarité.

La solidarité et la justice sociale doivent être au cœur de notre réponse à la crise sanitaire. Tous les leviers doivent être mobilisés. L’abrogation de la réforme de l’assurance chômage est nécessaire : elle participe également de la sécurité des français.e.s.

Rédiger ainsi cet article :

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, les fédérations sportives mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre I^er du code du sport et des ligues professionnelles mentionnées au chapitre II du titre III du livre I^er du même code sont autorisées à procéder à la modification de la réglementation, de la durée et de l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, à compter du 12 mars 2020.

Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique, suite à la suppression, par l’Assemblée nationale, d’une partie de l’ordonnance prévue au i du 2° du I de l’article 1^er et de donner une base légale aux décisions d’annulation de compétitions et des saisons sportives prises par les fédérations et les ligues, conformément à la décision du gouvernement, depuis la déclaration de l’état d’urgence.

Les fédérations ne peuvent être tenues pour responsables de décisions qu’elles ont été contraintes de prendre et ne sauraient en assumer les conséquences juridiques et financières alors que la crise les a déjà fragilisées tant sur le plan financier qu’en termes de compétitivité au regard des décisions de reprise des entrainements et des compétitions prises dans de nombreux autres États.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui, sur accord d'entreprise, vise à adapter certaines des modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission.

Il vise à autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim) et permet de déroger aux accords de branche.

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité de fixer, via une convention d'entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD, de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable, va à l'encontre des droits des salariés.

Il en est de même concernant les contrats de mission. La possibilité de fixer, via une convention d'entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable, va à l'encontre des droits des salariés.

Le dispositif pourrait-être envisageable, s’il se limitait à prolonger les relations de travail qui n’ont pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Or, le dispositif ne limite pas ces dérogations aux entreprises ayant eu recours à l’activité partielle. Cette possibilité d’ouverture de manière dérogatoire pour les contrats en cours de modification des dates d’échéance, doit respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cet assouplissement des règles va encourager la multiplication des contrats courts. Les plus précaires, déjà fragilisés par la crise sanitaire vont être directement touchés par ces mesures.

L’allongement des CDD ne doit pas devenir la norme, au détriment des CDI sécurisant davantage les salariés

La suppression de ces dispositions permet donc de garantir les droits des salariés.

Supprimer cet article.

Combien d'entreprises n'ont pu faire aboutir une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif depuis le début de l'état d'urgence sanitaire ? L'étude d'impact est muette sur le sujet.

En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main d'œuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élément non plus dans l'étude d'impact.

Plus globalement combien d'entreprises ont été concernées par ce dispositif dans sa forme actuelle ? Combien de salariés ? dans quels secteurs ? Aucun élément pour répondre à ces questions non plus.

Les organisations syndicales ont-elle été consultées sur l'évolution inscrite "dans le dur" par le rapporteur de la commission des affaires sociales ?

Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre entreprises est un dispositif très spécifique qui place le salarié dans une situation atypique : son contrat de travail n'est pas rompu, ni suspendu mais ils se retrouve à travailler dans une autre entreprise, hors de son cadre habituel de travail. C'est pourquoi il est très encadré par le code du travail. Ce que d'aucuns nomment "formalisme" garantit la protection des travailleurs.

L'article 1er novodecies entend "assouplir" le dispositif, c'est à dire réduire la protection des salariés concernés avec :

- la possibilité qu'une même convention de "prêt" concerne plusieurs salariés : que vaut alors un refus individuel dans ce cadre collectif ? Est-il même encore possible dans le rapport de force employeur/salarié ?

- le fait que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice : ainsi rien ne garantit que le "volume horaire hebdomadaire" reste le même pour le salarié "prêté" dans l'entreprise utilisatrice.

Non seulement la nécessité de cet "assouplissement" n'est justifié par aucun élément probant mais il porte en plus atteinte aux droits des salariés. C'est pourquoi le Groupe socialiste et Républicain entend le supprimer.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le prêt de main d’œuvre est encadré par l’article L. 8241-2 du code de travail.

L’article 1^er novodecies introduit dans ce projet de loi par le rapporteur de la commission des affaires sociales « assouplit » l’encadrement du prêt de main d’œuvre entre deux entreprises à but non lucratif, jusqu’au 31 décembre 2020 et ce faisant fragilise les salariés concernés.

Son alinéa 3 prévoit en effet que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice, mais que ceux-ci soit fixé par l’entreprise en accord avec le salarié. On sait ce que vaut un accord dans un rapport de force contraint et de subordination salarié / employeur, surtout si la convention peut désormais concerner plusieurs salariés en même temps.

Avec ce dispositif rien ne garantit que le "volume horaire hebdomadaire" reste le même. Or le salarié est toujours régi par le même contrat de travail qui n’est ni rompu, ni suspendu.

Nous proposons donc de supprimer cette « facilité » qui ne se justifie pas.

Cet amendement du Groupe socialiste et républicain s'entend comme amendement de repli à la suppression pure et simple de l'article 1er novodecies.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début de l’article 4 de la même loi n° 2013-1118, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ».

Le Gouvernement a proposé de prolonger d’un an l’expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu le 24 novembre 2020.

Par coordination, cet amendement modifie le délai dans lequel l’évaluation de cette expérimentation doit être transmise au Parlement, afin que celui-ci ne soit pas automatiquement reporté d’un an.

Cette évaluation aurait dû, aux termes de la loi du 6 décembre 2013, être communiquée fin novembre 2019, mais elle ne l’a toujours pas été. Or, il est impératif que le Parlement puisse disposer, de manière imminente, de tous les éléments nécessaires afin d’éclairer le débat de fond qui devra rapidement s’engager sur le devenir des maisons de naissance et leur pérennisation.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ».

Les campagnes de dépistage doivent relever de ce dispositif, y compris lorsqu’il s’agit de contamination en milieu professionnel. Cela a été le cas tout récemment dans des établissements scolaires par exemple.

Il n’y a donc pas lieu d’étendre la possibilité de procéder à des tests de dépistage du covid-19 aux médecins de prévention la fonction publique.

Et ce, d’autant plus que l’objet de cet amendement adopté en commission et devenu article 1^er septies AA justifiait cette extension par référence à ce qui a été prévu pour les médecins du travail mais le gouvernement a finalement annoncé que ces derniers n’en feraient pas, puisque les campagnes de dépistage sont interdites en entreprise. Le décret d’application de l’ordonnance n’a donc pas rendu effective cette faculté pourtant ouverte par ordonnance. Le gouvernement a dû faire machine arrière, du fait du risque de non-respect du secret médical.

Rien ne justifie donc le dépistage du covid-19 par les médecins de prévention de la fonction publique. Les fonctionnaires doivent relever du droit commun et d’un dépistage par le système de santé publique.

Alinéas 1, 2 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

Cet amendement vise à limiter la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.) à la période de la crise sanitaire du covid-19.

Pérenniser cette faculté porte le risque de voir l’Etat utiliser celle-ci comme facteur supplémentaire de désengagement financier dans les hôpitaux et les Ehpad et que cette mesure de bon sens en période d’épidémie ne se retourne contre ces collectivités locales soucieuses de l’intérêt général.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire.

L’Etat a déployé de nombreux dispositifs de soutien économique pour soutenir les entreprises et ainsi éviter les licenciements pendant la crise sanitaire. Renault, a, à ce titre bénéficié de 5 milliards d’’euros d’aide de l’Etat et menace aujourd’hui de fermer quatre usines en France, rien qu’à Dieppe, 350 salariés sont menacés de licenciement.

Ainsi, il est proposé d’interdire les licenciements jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire excepté pour licenciement disciplinaire pour toutes les entreprises ayant bénéficies des différents dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’Etat. Le maintien des salariés en emploi est une contrepartie aux aides reçues par les entreprises.

Cette mesure provisoire de suspension des licenciements permettrait d’éviter que la situation économique conjoncturelle que nous vivons ait un impact structurel sur l’emploi. 

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement a pour objet de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Je partage l'idée de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’Etat pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés. Néanmoins, le rythme envisagé n'est pas le bon si nous voulons limiter les conséquences en termes d’emploi.

Compte tenu du rétablissement très progressif, nous le constatons quotidiennement, de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1^er septembre 2020 afin de prendre en compte la période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et dans le même temps de préserver l’emploi.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au VI, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 ».

Le I de l’article 1^er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la mise en œuvre, initialement prévue au 1^er janvier 2021, ne pourra, pour cause de crise sanitaire, être effective.

Il est proposé d’ajouter aux hypothèses déjà prévues par cet article l’obligation, actuellement prévue au 1^er janvier prochain, de transmission par voie électronique des actes d’huissiers de justice aux établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution et de saisies conservatoires de comptes bancaires. En effet, si les acteurs de cette réforme importante pour la simplification et le renforcement de l’efficacité des procédures (la Fédération Bancaire Française et la Chambre nationale des commissaires de justice) ont déjà largement contribué à la préparation de la mise en œuvre de cette disposition, les développements informatiques imposés par le dispositif (à la fois sur les logiciels métiers des huissiers de justice et les systèmes d’informations des établissements bancaires) ont été ralentis par la crise sanitaire.

Pour cette raison, il est proposé, afin de garantir une réalisation efficace du projet et sa mise en œuvre dans des conditions optimales de sécurité juridique, de repousser la date d’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er avril 2021.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix-huit

L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer des outils juridiques suffisant pour s'adapter à une éventuelle modification par le Royaume-Uni de la période de transition. Il est aussi important d’adresser un message politique au négociateur britannique : la France entend tout mettre en œuvre pour trouver un bon accord afin de permettre aux entreprises exportatrices de poursuivre leur activité économique dans les meilleures conditions. En effet, pour assurer la fluidité des échanges commerciaux, les entreprises doivent disposer d'une certaine stabilité et visibilité vis-à-vis des décisions politiques. Aussi, dans l'objectif de concilier ces deux impératifs, à savoir obtenir un bon accord sans avoir le couteau sous la gorge en terme de délai et assurer le développement économique de nos entreprises, il est nécessaire que le Gouvernement dispose donc d'un délai de dix-huit mois qui permettrait d'aboutir comme date butoir au 31 décembre 2021. Ce délai, qui n'empêche par le Gouvernement de tenir informé le Parlement, permet de ne pas être juridiquement pris au dépourvu en fonction de la fin de la période de transition. 

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1^er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif concernant les entreprises les plus en difficulté. On pense en particulier aux secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars et aux entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme ».

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique et de la situation particulière de l’amont des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars.

Il est a noté que les entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Il a été décidé de maintenir en l’état, jusqu’au 1^er septembre prochain, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Le présent amendement vise à prolonger d’un an supplémentaire le classement actuel des communes en zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2021.

En effet, le Gouvernement avait, dans son agenda rural, prévu de travailler à la redéfinition des aides prévues en zones de revitalisation rurale durant cette année. La crise sanitaire nous a conduit à traiter d’autres priorités. Aussi, afin de conserver un temps de travail et de concertation suffisant au périmètre futur des ZRR, il convient d’en prolonger le classement et les effets d’un an supplémentaire.

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

La durée de l’habilitation est liée au cours des négociations sur le futur partenariat avec le Royaume-Uni. Elle nécessite de tenir compte des incertitudes liées à la période de transition prévue par l’accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, période à l’issue de laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Actuellement fixée au 31 décembre 2020, la fin de la période de transition peut être étendue par une décision de prolongation d’un ou deux ans, devant être adoptée conjointement par l’Union et le Royaume-Uni dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord de retrait, conformément à l’article 132 de ce dernier.

Le délai initialement envisagé, de 30 mois, tenait compte de l’hypothèse la plus étendue, celle d’une extension de deux ans de la période de transition. Il convient de souligner que toute réduction des délais est susceptible d’avoir des conséquences sur la prévisibilité de la situation pour les citoyens et les entreprises, et sur la capacité de réaction rapide pour l’adoption des mesures nécessaires par le Gouvernement, dans une configuration incertaine et changeante.

Un délai de 15 mois, tel qu’envisagé dans le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, est envisageable dans la mesure où il préserve en partie l’hypothèse d’une extension limitée de la période de transition, dans le cadre d’une négociation caractérisée par de profondes incertitudes. L’habilitation doit en effet permettre d’anticiper dès à présent les mesures nécessaires dans la perspective de la fin de la période de transition, mais aussi d’offrir la possibilité de réagir face à d’éventuelles nouvelles problématiques ou situations qui ne pourraient être anticipées.

Au regard de ces critères et de ces objectifs, un délai d’habilitation de sept mois serait insuffisant. En effet, un délai de sept mois permettrait certes au Gouvernement d’adopter, dès à présent, des mesures visant à répondre à un certain nombre de problématiques déjà identifiées découlant de la fin de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, en particulier en cas d’absence d’accord sur le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union. Toutefois, un tel délai réduirait considérablement la capacité de réaction du Gouvernement face aux nouvelles problématiques, et sa capacité d’anticipation dans un contexte d’incertitudes sur la durée de la période de transition. En effet, un délai de sept mois ne permettrait pas d’adopter des mesures protectrices rapidement en amont, mais aussi immédiatement après la fin de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni.

En outre, un tel délai ignore simplement l’hypothèse d’une extension de la période de transition qui pourrait pourtant s’avérer nécessaire pour obtenir un accord à la fois ambitieux et équilibré avec le Royaume-Uni. Plus généralement, compte tenu du caractère inédit de la sortie d’un État membre de l’Union, les profondes incertitudes, liées au processus de retrait et à l’issue des négociations sur un partenariat d’avenir au champ extrêmement vaste, ne doivent pas être sous-estimées.

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Désigner l’autorité nationale de sécurité, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’objectif du Gouvernement est de maintenir le cadre de gestion unifiée du Tunnel sous la Manche prévu par le Traité de Cantorbéry. Ce maintien suppose, d’une part, une modification du droit de l’Union pour permettre la constitution d’autorités binationales de sécurité entre un État membre et un État tiers, et d’autre part, la négociation d’un protocole additionnel au Traité de Cantorbéry permettant de conforter l’application du droit de l’Union en matière ferroviaire sur la partie française du Tunnel, comme l’impose le droit de l’Union, et donc sur l’intégralité du Tunnel afin de maintenir un cadre unique pour l’ensemble de l’infrastructure.

Le Gouvernement a entrepris des démarches en ce sens auprès de la Commission, qui s’est montrée ouverte à une telle approche. Des discussions sont en cours avec la Commission pour en préciser les modalités.

Ce n’est donc que dans l’hypothèse où ces démarches n’aboutiraient pas, par exemple si la directive n’était pas modifiée ou si le Royaume-Uni refusait d’appliquer les normes de sécurité ferroviaires de l’Union dans le Tunnel sous la Manche, que la mesure prévue par la présente habilitation trouverait à s’appliquer. Il serait alors indispensable de prévoir la compétence de l’autorité nationale de sécurité ferroviaire, soit de l’établissement public de sécurité ferroviaire, au moins à titre temporaire, pour permettre l’exploitation du tunnel sous la Manche.

Dans ces conditions, une inscription « en clair » en lieu et place d’une habilitation à légiférer par ordonnances méconnaîtrait les exigences de sécurité juridique et d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. En effet, son entrée en vigueur présenterait un caractère hypothétique dès lors que la mesure envisagée par l’habilitation dépend de plusieurs conditions qui ne peuvent être anticipées avec certitude à ce stade (révision de la directive, accord avec le Royaume-Uni permettant la continuité de l’application du droit de l’Union sur l’ensemble du Tunnel).

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par les personnes établies au Royaume-Uni.

En premier lieu, l’habilitation est rendue nécessaire en raison de la réactivité et de la flexibilité attendues de la part des États membres pour adopter les mesures requises dans un contexte qui évolue rapidement, compte tenu des contraintes qui pèsent sur le déroulement et l’issue de la négociation et sont exacerbées dans le contexte de crise sanitaire. Les dispositions prévues par l’article 4 du projet de loi d’habilitation permettent de traiter de sujets particuliers non couverts par l’accord de retrait, et de tenir compte des incertitudes sur l’entrée en vigueur d’un accord avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition.

Dans ce cadre, compte tenu du caractère totalement inédit de la situation et des nombreux domaines affectés par la cessation de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni, il ne saurait être exclu que des difficultés qui n’auraient pas pu être anticipées apparaissent après la fin de la période de transition. Le gouvernement estime nécessaire d’être en mesure de faire face dans les meilleurs délais à de telles difficultés, afin de préserver les situations existantes et d’éviter toute rupture dans l’exercice par les personnes concernées de leurs droits qui pourraient avoir des conséquences économiques et sociales très préjudiciables. A cet égard, l'accord de retrait n'empêche pas le Royaume-Uni ou les États membres de décider d'accorder des droits plus favorables. 

Cette habilitation ne saurait en aucun cas être regardée comme un blanc-seing au Gouvernement. La rédaction de cette disposition, qui s’inspire de celle retenue dans la loi d’habilitation n° 2019-30, est triplement circonscrite : quant au champ des mesures pouvant être adoptées, aux personnes visées et à leurs finalités.

S’agissant de leur champ : eu égard à l’objet de telles mesures qui n’a vocation qu’à tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, ces mesures ne pourront intervenir que dans les champs couverts par le droit de l’Union et qui ne seraient pas régis par l’accord de retrait. Il ne s’agit pas d’habiliter le gouvernement dans des pans illimités du droit.

S’agissant des personnes visées, elles sont précisément identifiées dans la disposition d’habilitation puisqu’il s’agit « des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni ».

Pour mémoire, les droits des ressortissants britanniques en France sont principalement couverts par l’accord de retrait entré en vigueur le 1^er février 2020, qui permet en effet aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille respective, de continuer d'exercer des droits découlant du droit de l'Union sur leurs territoires respectifs, lorsque ces droits reposent sur des choix de vie effectués avant la fin de la période de transition. L’habilitation doit néanmoins permettre d’adopter des mesures ciblées, pour réagir à des difficultés qui ne seraient pas couvertes par l’accord de retrait.

S’agissant de la finalité de l’habilitation : les mesures adoptées sur son fondement doivent permettre de prendre uniquement des mesures protectrices pour les ressortissants britanniques en France et pour garantir la poursuite de certaines activités exercées en France par des personnes physiques ou morales britanniques, mises en péril par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et la fin de la période de transition.  Il s’agit seulement, ainsi que le texte le précise désormais expressément, de préserver les situations acquises.

L’habilitation sollicitée respecte ainsi pleinement, ainsi que le Conseil d’État l’a d’ailleurs admis dans son avis relatif au présent projet de loi, les exigences découlant de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel exige seulement, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, que le Gouvernement indique la finalité et le domaine d’intervention des mesures envisagées mais aucunement qu’il précise la teneur des ordonnances envisagées (cf. nombreuses décisions parmi lesquelles, par exemple, CC, no 2013-687 DC du 23 janvier 2014, cons. 17 et 18).

Enfin, la disposition d’habilitation doit par ailleurs permettre, pour certaines professions soumises à des conditions liées à l’appartenance à l’Union (avocats, experts-comptables, architectes, médecins par exemple) d’assurer la poursuite de l’activité de sociétés dont le capital social est détenu au Royaume-Uni ou de succursales d’entreprises dont le siège est situé au Royaume-Uni.

Alinéa 7

Remplacer le mot:

deux

par le mot:

six

L’habilitation est rendue nécessaire en raison de la réactivité et de la flexibilité attendues de la part des États membres pour adopter les mesures requises dans un contexte qui évolue rapidement compte tenu des contraintes qui pèsent sur le déroulement et l’issue de la négociation et sont exacerbées dans le contexte de crise sanitaire. Les dispositions prévues par l’article 4 du projet de loi d’habilitation permettent de traiter de sujets particuliers non couverts par l’accord de retrait, et de tenir compte des incertitudes sur l’entrée en vigueur d’un accord avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition.

S’agissant de la durée des ordonnances, un délai de deux mois serait insuffisant pour permettre, aussi bien au Gouvernement qu’au Parlement de tirer tous les enseignements des débuts de la mise en œuvre des mesures et de proposer au Parlement de les ajuster au besoin dans le cadre de la loi de ratification.

Il convient de rappeler que les prérogatives du Parlement sont préservées au moment de la loi de ratification, ce qui lui permet le cas échéant d’ajuster le dispositif envisagé. Un délai de six mois pour la ratification des ordonnances permettrait au Parlement le cas échéant d’amender les mesures adoptées par le Gouvernement, à la lumière de leur mise en œuvre pratique pendant une période suffisamment longue pour pouvoir identifier de manière exhaustive les éventuels ajustements nécessaires.

Après l’article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

La loi « Sapin II » a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dès l’origine, cette dernière, par la voix de son président de l’époque, avait publiquement émis de sérieuses réserves sur un dispositif inédit en Europe dans son ampleur, présentant le risque de l’inefficacité et de la dilution du contrôle. Le Sénat l’avait soutenue et s’était opposé à cette extension aux actions des représentants d’intérêts au niveau local.

En dépit de cette opposition l’Assemblée nationale avait maintenu l’extension du répertoire au « lobbying » exercé auprès des collectivités territoriales à compter du 1^er juillet 2018. Face aux difficultés, pourtant prévisibles, le Parlement a reporté dès 2018 cette entrée en vigueur au 1^er juillet 2021.

Or, les obstacles déjà identifiés ont été renforcés par les interrogations qui sont nées de la mise en œuvre au niveau national de cette nouvelle législation. Les questionnements sont multiples : faut-il revoir la définition de l’action devant être enregistrée par les représentants d’intérêts ? Faut-il revoir le rythme de transmission des informations par les représentants d’intérêts au prix d’une modification de la précision de ces informations ?

À rebours de l’extension à venir, la Haute Autorité recommandait ainsi dans son rapport d’activité de 2018 de « Recentrer le registre des représentants d’intérêts sur son objectif premier : obtenir l’empreinte normative et créer de la transparence sur l’élaboration de la loi et du règlement » (proposition n° 7).

Dans ce contexte, l’extension au niveau local du répertoire des représentants d’intérêts, prévue au 1^er juillet 2021, devait être précédé a minima d’une actualisation législative et réglementaire indispensable. Cette réflexion, déjà conduite par la Haute Autorité, était également en cours au sein des assemblées. Le pré-rapport rendu public en début d’année par M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale, constituait une intéressante contribution.

Le ralentissement de l’activité institutionnelle induit par les restrictions en réponse à l’épidémie en cours n’a pas permis d’aboutir. Or, les représentations d’intérêts, essentiellement des acteurs socio-économiques (entreprises, fondations, associations, etc.), sont dans l’expectative car la mesure d’extension prévue en 2021 produit des effets dès cette année.

En effet, les représentants d’intérêts sont tenus de déclarer les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente (article 18-5 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). De même, la qualité de représentants d’intérêts, avec les obligations déclaratives qui s’y attachent, s’acquiert en fonction du nombre d’actions menées au cours des douze derniers mois par l’organisme concerné (article 1^er du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts).

C’est pourquoi il est nécessaire de reporter sans attendre l’entrée en vigueur de cette réforme de deux ans, afin de mener une évaluation convenable de ses effets et d’adopter, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires avant de prévoir la transposition au niveau local des règles d’ores et déjà applicables aux pouvoirs publics nationaux.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

 et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux 

Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux, mais également des épreuves qualificatives ou de classement.

 Cet amendement permet de prendre en considération ces compétitions, en ne limitant plus le champ d’application de l’article aux seules compétitions délivrant des titres.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.

« II. – Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278-0 bis. »

II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1^er janvier 2022.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à assurer la gratuité des masques adaptés contre la propagation du virus covid-19.

Toutefois, afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement instaure cette gratuité via la création d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses effectués par les Françaises et les Français pour l’achat de ces masques.

Dans l’Avis n° 6 du Conseil scientifique COVID-19 datant du 20 avril 2020 et portant sur la sortie progressive de confinement : prérequis et mesures phares, le Conseil souligne qu’il est nécessaire de disposer de stocks de protection matérielle pour l’ensemble de la population : « Les stocks de matériel, de traitements spécifiques à la réanimation, et d’équipement de protection (masques, etc.) devront avoir été reconstitués de façon suffisante, tant pour les personnes cibles (personnels soignants hospitaliers et non hospitaliers, personnes en situation d’exposition accrue au virus du fait de leur activité professionnelle), que pour l’ensemble de la population, selon leurs besoins. L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public (espaces fermés, et notamment dans les transports, les magasins...). »

Plus loin, le Conseil indique : « Les gels hydro-alcooliques et les masques à l’usage des personnels soignants, des personnes en situation d’exposition au virus, et plus largement de l’ensemble de la population devront être disponibles sans risque de rupture d’approvisionnement. Il est notamment nécessaire de mettre à disposition des protections matérielles en nombre suffisant et accessibles à l’ensemble de la population. Les lieux recevant du public doivent proposer des équipements de protection pour les clients ou les administrés : masques de protection et solution hydro-alcoolique. Un manquement à ces règles doit pouvoir aboutir à une fermeture administrative de ces lieux. Le port d’un masque individuel dans les lieux recevant du public doit être systématique durant la période post-confinement. »

Le port du masque n’exonère pas la population de la poursuite du respect des gestes barrières, la distanciation étant le moyen le plus efficace pour endiguer la contagiosité du SARS-CoV-2.Le port du masque est toutefois nécessaire pour garantir la protection sanitaire de toutes et tous, et permettre la réussite de la sortie progressive du confinement. Il fait partie des mesures recommandées pour empêcher une deuxième vague épidémique.Dès lors, il est nécessaire d’appliquer la gratuité à cet équipement. La non-gratuité, même matérialisée par un coût faible et un encadrement des prix, aurait de lourdes conséquences en matière d’injustices sociales. Sans prétendre à l’exhaustivité, quelques exemples des inégalités qui seraient produites par le fait de demander à la population d’acheter les masques :· le coût n’aurait bien sûr par le même impact sur les personnes en fonction de leurs revenus ;

- les personnes en télétravail, qui font souvent partie des catégories socio-professionnelles privilégiées (un sondage réalisé à la demande de la CFDT montre que 96 % des ouvriers travaillent sur leur lieu de travail, contre 32 % des cadres), n’auront pas les mêmes besoins en matière de consommation de masques que les personnes qui travaillent et qui doivent prendre les transports en commun ;

- des inégalités existeront également en fonction des possibilités de transports, individuels ou non, des personnes, et les personnes ne disposant pas de véhicule individuel seront davantage exposées.Elles sont également plus susceptibles d’être en situation de précarité ;· les familles nombreuses seront davantage touchées par un usage nécessaire de nombreux masques, ainsi que celles et ceux qui cohabitent dans de petites surfaces, etc.Notre collectivité doit protéger à égalité chacun et chacune d’entre nous, cela vaut également pour les équipements de protection sanitaire. La gratuité des masques est un impératif pour la réussite du déconfinement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ;

2° Au deuxième alinéa du 2° , les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa du 2° , les mots « la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie adopte, au titre de ses compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :

« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;

« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.

« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie peut adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par ces mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-17 dans les quatre premières matières citées au 2° du présent II, afin de tenir compte de sa situation préservée de l’épidémie, ainsi que de son caractère insulaire et étendu. »

II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie ».

Une ordonnance du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, contre l’avis de la Nouvelle-Calédonie, un article L. 3841-2 ayant pour objet de rendre applicable à ce territoire du Pacifique l’ensemble du chapitre de ce code dédié à l’état d’urgence sanitaire. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020.

Or cette extension ne respecte pas la compétence qu’exerce de longue date la Nouvelle-Calédonie sur son territoire en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières.

En conséquence, les mesures prises par le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie sur la base des décrets pris en application de cet article L. 3841-2, sont susceptibles d’être annulées, éventuellement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il y a lieu également de noter que la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui indemne du COVID-19.

En conséquence, pour des raisons politiques, juridiques, mais aussi d’efficacité, il est nécessaire que le législateur modifie l’article L. 3841-2 précité, pour laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires.

La correction proposée tient compte du fait que certaines des dispositions des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique peuvent être interprétées comme garantissant les libertés publiques, et restent donc de la compétence de l’État.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :

« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;

« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.

« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par ces articles L. 3131-15 et L. 3131-17 dans les quatre premières matières citées au 2° du présent paragraphe, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu.

II. Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».

Une ordonnance du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, contre l’avis de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, un article L. 3841-2 ayant pour objet de rendre applicable à ces deux territoires du Pacifique l’ensemble du chapitre de ce code dédié à l’état d’urgence sanitaire. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020.

Or cette extension ne respecte pas la compétence qu’exercent de longue date la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, sur leurs territoires respectifs, en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières.

En conséquence, les mesures prises par les hauts-commissaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur la base des décrets pris en application de cet article L. 3841-2, sont susceptibles d’être annulées, éventuellement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il y a lieu également de noter que la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui indemne du COVID-19, et que la Polynésie en voie de le redevenir.

En conséquence, pour des raisons politiques, juridiques, mais aussi d’efficacité, il est nécessaire que le législateur modifie l’article L. 3841-2 précité, pour laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires.

La correction proposée tient compte du fait que certaines des dispositions des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique peuvent être interprétées comme garantissant les libertés publiques, et restent donc de la compétence de l’État.

... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article  et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des étrangers, bénéficiant d'un visa de court séjour ou dispensés d'une obligation de visa, et qui se trouveraient sur le territoire français au cours de l'état d'urgence sanitaire sans possibilité de rejoindre leur pays.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement propose de compléter l?alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d?enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la présente habilitation, à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l?hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l?amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l?approvisionnement des secteurs fermés, n?a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l?état, jusqu?à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l?hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d?étendre cette mesure, dans une logique filière, à l?amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d?accès à ce dispositif et d?augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l?employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l?approvisionnement à l?hôtellerie/restauration n?y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d?activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l?hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d?entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant  au 1^er octobre prochain l’habilitation donnée au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif concernant les entreprises les plus en difficulté. On pense en particulier aux secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars et aux entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet.

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l'administration et ses agent ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l?occurrence puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.

Comme la demande de prolongation doit être présentée à l?administration au plus tard le 10 juillet 2020 (date à ce jour de la fin de la période d?état d?urgence sanitaire), nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d?ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d?août.

Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d'un contrat doctoral ou d'un contrat de recherche, le présent amendement prévoit que les établissements disposeront d'un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d’enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la présente habilitation, à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Objet similaire au précédent amendement

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la période de l’état d’urgence sanitaire

par les mots :

l’année en cours

Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en cours.

Ce délai supplémentaire doit permettre aux chercheurs concernés de pouvoir d’abord se préoccuper en première intention de relancer leurs recherches. Il doit également faciliter le travail de traitement des établissements en leur accordant plus de temps dans une période où leurs effectifs sont déjà très largement mobilisés par la crise sanitaire actuelle puis par la préparation de la prochaine rentrée.

Après l'article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé. 

Le présent amendement tend, ainsi que l’avait préconisé le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Une telle réforme apparaît particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise sanitaire, certains particuliers pouvant se retrouver, en dépit des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, dans l’impossibilité de faire face à leurs obligations.

A ce jour, si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité de la demande, à l’exception notable de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, elles peuvent néanmoins être prises en compte dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, être comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées par la commission de surendettement.

En revanche, les dettes professionnelles demeurent en l’état, à l’exception de celles résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, exclues de tout effacement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ainsi, les cotisations sociales personnelles d’un gérant de SARL déclaré recevable à la procédure de surendettement, ou encore la dette d’un conjoint collaborateur co-emprunteur d’une dette professionnelle de son époux, ne pourront par exemple être prises en compte si ceux-ci sont orientées vers une procédure de rétablissement personnel.

De manière paradoxale, cette incohérence incite en pratique le débiteur dont les dettes sont, au moins en partie, de nature professionnelle, à privilégier les mesures de traitement du surendettement autres que la procédure de rétablissement personnel. En effet, les dettes de nature professionnelle ne pourront pas être prises en compte dans le cadre d’une procédure collective puisque si le débiteur a été admis au bénéfice de la procédure de surendettement, c’est précisément parce qu’en application de l’article L. 711-3 du code de la consommation, il ne peut pas bénéficier d’une procédure instituée par le livre VI du code de commerce. L’exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel institue dès lors une sorte de privilège au profit des créanciers professionnels, qui n’est justifié par aucune exigence particulière.

Dans un contexte tel que la crise sanitaire, qui génère un risque accru de surendettement, l’amendement envisagé a en conséquence pour objet de remédier à cette situation qui nuit fortement à la cohérence du traitement des situations de surendettement des particuliers et compromet l’objectif de redressement qui est celui de la procédure de rétablissement personnel.

Après l'article 1er duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : « , à l’exception des sections 1 à 4 du chapitre 1^er et du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, qui sont applicables à compter du 1^er janvier 2021 ».

II. – La première désignation des conseillers prud’hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Par dérogation à l’article L. 1441-1 du code du travail, les conseillers prud’hommes sont nommés au plus tard le 31 décembre 2021 pour la durée fixée au 2° du présent II conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail par collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ;

2° Le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte nommés en application du 1° s’achève à la date du renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu au I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

3° L’article L. 1441-2 du code du travail n’est pas applicable ;

4° Pour l’application de l’article L. 1441-4 du même code, les mesures de l’audience prises en compte sont celles qui ont été effectuées en 2017.

III. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524-… et L. 1524-… ainsi rédigés :

« Art. L. 1524-…. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

« "Art. L. 1423-1-1. – Sous réserves des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État."

« Art. L. 1524-…. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

« "Art. L. 1441-16. – L’appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d’État." »

IV. – Par dérogation au 2° de l’article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud’hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d’absence qui peuvent être fractionnées.

V. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud’hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au I sont transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a reporté le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au premier semestre 2021. En conséquence, elle a décalé le renouvellement général des conseillers prud’hommes à une date fixée au plus tard le 31 décembre 2022.

Ces dispositions n’ont cependant pas pris en compte le sort du conseil des prud’hommes de Mayotte qui doit être installé au 1er janvier 2022, en vertu de l’ordonnance n° 2011-337 modifiée du 29 mars 2011 (article 16), cette installation ayant déjà été repoussée à trois reprises.

En repoussant la date du renouvellement général, au plus tard au 31 décembre 2022, sans en tirer les conséquences sur le territoire de Mayotte, l’ordonnance n° 2020-388 fait désormais obstacle à l’installation du conseil de prud’hommes sur ce territoire, le scénario initialement prévu d’un alignement de la nomination des conseillers prud’hommes de Mayotte sur ce renouvellement étant désormais impossible.

Le présent amendement adapte donc ses effets à Mayotte en prévoyant une entrée en vigueur des dispositions du code du travail relatif au processus de désignation des conseillers prud’hommes sur le territoire de Mayotte au 1er janvier 2021 et en adaptant ces dispositions au mandat des premiers conseillers mahorais qui devra expirer à la date du prochain renouvellement général. Le régime ainsi défini permettra au conseil de prud’hommes de Mayotte, après cette première désignation dérogatoire, de s’aligner à nouveau sur le renouvellement général des conseillers prud’hommes. Le présent amendement contient enfin des dispositions d’organisation judiciaire visant notamment à écarter la référence aux identifiants des conventions collectives pour l’affectation des conseillers dans les sections du conseil des prud’hommes de Mayotte et à organiser le transfert des dossiers en cours.

A titre d’information, le processus de désignation des conseillers mahorais pourra se faire de façon dématérialisée, en application des dispositions du code du travail déjà en vigueur.

Après l’article 1^er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Le présent article s’applique aux marchés publics conclus par l’État ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Face à la gravité de la crise économique, il est vital que la commande publique qui représente près de 8 % du PIB soit au service de notre économie. Ce puissant moteur de relance qui sera alimenté par des investissements publics inédits sera un levier de croissance indispensable pour la survie des entreprises et notamment des PME. Une commande publique forte sera également bénéfique pour nos services publics puisque les usagers en seront les principaux bénéficiaires.

Le caractère inédit et l’ampleur de cette crise économique imposent que les règles de la commande publique qui n’ont pu anticiper cette situation, soient adaptées, temporairement, pour contribuer très fortement à l’indispensable relance rapide de l’économie.

C’est dans cet objectif qu’il est proposé de relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics. Avec cette mesure adaptée et strictement limitée au temps nécessaire à la relance de notre économie, les acheteurs pourront, avec toute la souplesse que nécessite cette crise, contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement.

Afin de garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 €.

En faisant l’économie de délais contraints et des formalités inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance par l’investissement public.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint.

Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a particulièrement impacté la filière : les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est très important. Beaucoup de ventes réalisées après le mois de juin compteront des modèles non équipés, faisant courir pour les constructeurs un risque de recours de la part des acheteurs. Cet amendement procède donc à un report de 6 mois de cette mesure, pour qu?elle entre en vigueur au 20 décembre 2020, qui plus est, conformément au droit européen.

Alinéa 6

Après les mots : 

secteur d'activité 

insérer les mots : 

, notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement,

L'alinéa 6 de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter les dispositifs d'activité partielle. 

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à sécuriser les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie, largement impactés par la crise. 

D'autres secteurs - les secteurs d'amont - n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative, mais leur activité demeure néanmoins très liée à celle des entreprises elle-mêmes fermées. 

L'objet de cet amendement est d'accorder une attention particulière à cet état. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er quater A vise à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle et à créer de manière pérenne des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.

Restreindre le dispositif, comme le fait le texte de la commission, aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, élude les difficultés de certains secteurs (agriculture, restauration, etc.), qui se prolongeront probablement au delà de la seule année civile 2020.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. 

Après l’alinéa 6 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I. » ;

L’article 1er quater a pour objet de faciliter l’accès des salariés des très petites entreprises aux dispositifs d’épargne salariale, en cohérence avec les réformes précédentes. Il est ainsi prévu que certaines entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place par une décision unilatérale de l’employeur, si aucun accord d’intéressement n’est applicable et n’a été conclu dans l’entreprise les cinq années précédentes, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Lors de l’examen en commission au Sénat, le bornage dans le temps du régime d'intéressement ainsi décidé unilatéralement a été supprimé.

Il est donc proposé de le rétablir, afin que le régime d’intéressement soit reconduit, à l’issue de sa période de validité, dans les modalités prévues par l’article L. 3312-5 du code du travail relatif à l’accord d’intéressement.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots : 

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

L’article 1er sexies prévoit une dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Un amendement adopté en commission a étendu cette dérogation hors de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Or, une telle modification devrait impliquer un dialogue avec les instances représentatives et s’inscrire dans une réflexion plus générale sur l’organisation hospitalière, telle qu’elle interviendra dans les concertations du « Ségur de la santé ».

Cet amendement vise donc à rétablir, sur ce point, la rédaction de l'article tel qu'issu de l'Assemblée nationale, limitant le dispositif à la durée de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la crise sanitaire. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 131-13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.

« Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 3^e classe est fixé à 68 euros.

« Pour les infractions portant atteinte à la santé publique, le montant peut cependant être fixé librement par les collectivités territoriales, pour les amendes qu’elles perçoivent, après délibération du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros. »

Cet amendement propose de donner la possibilité aux collectivités locales de fixer dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros, après délibération du conseil municipal, le montant des amendes pour les infractions pouvant porter atteinte à la santé publique.

Les infractions concernées sont notamment le dépôt sauvage et jet de masques de protection, de gants et à usage unique et toutes autres infractions susceptibles de favoriser la propagation de virus  en périodes d’épidémie.

En période d’épidémie ou de pandémie, ces infractions limitent les efforts des pouvoirs publics et des habitants pour promouvoir les gestes barrières et lutter contre la propagation des virus.

Elles présentent des risques sanitaires pour les usagers de l’espace public et les personnels chargés du nettoiement des rues et de la collecte des déchets. De ce fait, elles font peser potentiellement un poids important sur notre système de santé.

Le montant actuel des amendes pour ce type d’infractions est fixé à 68 euros. Afin de rendre ce montant suffisamment dissuasif, il est proposé de donner aux collectivités locales où ces phénomènes sont répandus la possibilité de l’augmenter, dans une limite de 450 euros.

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;

2° Au V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».

Cet amendement vise à prolonger de quelques mois les dispositions transitoires prévues concernant la composition des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions. Ces conseils d’administrations transitoires ont été mis en place pour assurer la gouvernance du groupe à la suite de sa transformation au 1^er janvier 2020. Ces dispositions doivent néanmoins, en l’état actuel du droit, prendre fin au 30 juin 2020, date à l’issue de laquelle les élections professionnelles doivent avoir désigné les représentants des salariés devant siéger dans les nouveaux conseils d’administration.

Or, en raison des difficultés à organiser ces élections dans le contexte actuel, et pour éviter toute vacance des différents conseils d’administration, il est proposé de reporter l’échéance du 30 juin 2020 prévue par l’ordonnance du 3 juin 2019 au 31 décembre 2020 ou à trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, si cette date est postérieure au 30 septembre 2020.

Supprimer cet article.

L'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a restreint la présomption de causalité dont bénéficient les victimes d'essais nucléaires aux cas où il n'est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à 1mSv par an. L'article 2 ter du présent projet de loi souhaite rendre cette disposition applicable aux dossiers déposés devant le comité d'indemnisation avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019.

Par son effet rétroactif, le présent article porte une atteinte excessive à la situation des personnes ayant déposé un dossier d'indemnisation avant le 31 décembre 2018, en conformité avec la législation alors en vigueur. Ces individus souvent âgés, ou leurs descendants lorsqu'ils sont décédés, verraient pour certains leur droit à indemnisation brusquement remis en cause. La reconnaissance que la Nation doit aux vétérans ayant contribué à bâtir la force de dissuasion nucléaire de notre pays justifierait plutôt qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits acquis des individus ayant déposé une demande d'indemnisation suivant les règles alors en vigueur.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France.

Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l’article L. 71 du même code, ne peuvent comparaître devant eux.

Compte tenu de l’organisation prochaine du second tour des élections municipales et de la crainte qu’expriment les Français à cet égard, cet amendement vise à étendre à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer, dont deux en France, et à ajouter aux justifications d'établissement d'une procuration les raisons personnelles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Le présent amendement a été suggéré par les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Il vise, à des fins de sécurisation juridique pour les employeurs inclusifs, à consacrer dans la loi les modalités retenues en pratique par le ministère du travail pour le calcul des indemnités d’activité partielle relatives aux salariés des associations intermédiaires (AI) employés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et qui ont vu leurs missions s’interrompre dans le contexte de la crise sanitaire.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Après l’article 1^er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de grossesse, lorsqu’elle a lieu après la douzième semaine de grossesse et jusqu’à la quatorzième semaine, par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique. »

II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé le 30 septembre 2020.

III. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.