En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020).

Le présent projet de loi, examiné en procédure d’urgence est considéré à, juste titre, comme un texte fourre-tout. Il comporte un grand nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances sur une grande variété de matières.

Sur plusieurs sujets qu’il envisage de traiter, le dessaisissement du Parlement n’est pas justifié car les mesures proposées ne constituent pas des adaptations découlant directement des conséquences de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Depuis plusieurs semaines, le Parlement est appelé à se prononcer à effectif limité dans la précipitation et dans des conditions qui ne garantissent ni l’effectivité ni l’efficacité du travail parlementaire.

Ce mode de gouvernance ne saurait devenir la norme, surtout en période de crise sanitaire exceptionnelle où les principes qui régissent le fonctionnement du Parlement devraient, au contraire, être respectés et renforcés pour conforter son pouvoir représentatif et ses prérogatives de contrôle des actes de l’exécutif.

La crise sanitaire n’autorise pas la demande systématique du Gouvernement de légiférer par ordonnances. Nos institutions doivent fonctionner normalement et non sous la forme d’un blanc-seing. Il suffit que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un texte sur chacun des sujets abordés dans ce projet de loi et que celui-ci fasse l’objet d’un examen, le cas échéant, en procédure accélérée.

Constatant que les amendements n^os  154, 223, 40, 161, 213 et 148 visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement demande une fois de plus au Parlement de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents.

Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’éviter d'avoir à justifier ses choix devant les député.es et les sénatrices et sénateurs.

Même si les député.e.s et les sénatrices et sénateurs en commission ont inscrit dans le texte un certain nombre d’habilitations nous demandons au gouvernement de retirer l’ensemble des ordonnances prévues dans cet article.

Par ailleurs, nous sommes opposé.es aux mesures contenues dans cet article qui n’apportent aucunement une réponse aux conséquences de la crise sociale, environnementale et économique du Covid-19.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi

par les mots :

jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le premier alinéa de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi.

L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas légiférer seul, sans le Parlement, jusqu'à la date qu'il aura lui-même choisie.

L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit un cadre strict d'état d'urgence jusqu'au 10 juillet inclus.

La vie démocratique du pays et des institutions doit reprendre ses droits dès l'échéance de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une prise de décision optimale dans un moment charnière. 

I.- Alinéa 1

Supprimer les mots :

, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,

II.- Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Amendement de compromis, qui concilie deux objectifs :

-        fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise ;

-        conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Cet amendement a pour objectif d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets prévus au présent article pour une durée de 6 mois.

Cette mesure est particulièrement importante concernant les modifications législatives à apporter au dispositif d’activité partielle. Ce dispositif a en effet été largement aménagé depuis le début de la crise sanitaire pour couvrir au mieux l’ensemble des salariés et permettre d’éviter les ruptures des contrats de travail.

Il nécessite de pouvoir être encore adapté dans les prochains mois de façon réactive en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des contraintes évolutives, d’ordre sanitaire en premier lieu, mais également économique et social, qui peuvent intervenir dans les mois à venir.

En particulier le Gouvernement propose, dans un autre amendement, de créer un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises dans la durée, en contrepartie d’engagements, notamment en termes de maintien dans l’emploi.

La capacité à ajuster ce dispositif en fonction de ces contraintes est indispensable pour, à la fois, protéger l’emploi et favoriser la reprise économique de l’ensemble des secteurs d’activité.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Il est proposé de supprimer cette demande d'habilitation, les mesures envisagées ayant vocation à être inscrites dans un article additionnel.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La réserve civique, instituée par la loi Égalité et Citoyenneté, vise à offrir des possibilités d’engagement bénévole des citoyens auprès de personnes morales de droit public à l’exception des associations cultuelles ou politiques, d’organisations syndicales, de congrégations, de fondations ou de comités d’entreprises. La modification apportée par le texte au dispositif démultiplie les possibilités d’appel aux réservistes. Ainsi, l’exposé des motifs du texte évoque notamment La Poste. Les auteurs de cet amendement contestent cette logique qui vise à compenser l’indisponibilité de certains salariés par des bénévoles, dénaturant le sens même du dispositif.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme

L'alinéa 6 de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent.

L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas légiférer seul, sans le Parlement, jusqu'à la date qu'il aura lui-même choisie.

L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit un cadre strict d'état d'urgence jusqu'au 10 juillet inclus.

La vie démocratique du pays et des institutions doit reprendre ses droits dès l'échéance de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une prise de décision optimale dans un moment charnière. 

Alinéa 6

Après les mots :

article 4 et

insérer les mots :

pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 1^er juin 2020 pour

Cet amendement précise que les dispositions d’adaptation du dispositif d’activité partielle pourront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020, notamment afin de maintenir les dispositions actuellement applicables aux secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire et empêchés de poursuivre leur activité durant cette période.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.

Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter le reste à charge pour de nombreuses entreprises. S'il est nécessaire de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés, le rythme envisagé est trop rapide et risque d'avoir des conséquences en termes d’emploi.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement a pour objet de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Je partage l'idée de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’Etat pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés. Néanmoins, le rythme envisagé n'est pas le bon si nous voulons limiter les conséquences en termes d’emploi.

Compte tenu du rétablissement très progressif, nous le constatons quotidiennement, de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1^er septembre 2020 afin de prendre en compte la période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et dans le même temps de préserver l’emploi.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique et de la situation particulière de l’amont des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars.

Il est a noté que les entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Il a été décidé de maintenir en l’état, jusqu’au 1^er septembre prochain, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Alinéa 6

Après les mots :

à l'activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique et de la situation particulière de l’amont des secteurs de hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars.

Cet amont, en particulier les entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’au 1^er septembre prochain, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de hôtellerie/restauration. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

À ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquées à organiser dans hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle.

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots : 

, à compter du 1^er septembre,

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique. 

Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter le reste à charge pour de nombreuses entreprises. Beaucoup n’y survivront pas. C’est notamment le cas des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement de l’hôtellerie/restauration qui,  bien que directement liées à ce secteur, ne pourront bénéficier des mesures de soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel. 

Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normale, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide et engendrerait de lourdes conséquences en termes d’emplois. 

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Objet similaire au précédent amendement

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel concernant les entreprises les plus en difficulté, en la fixant au 1^er octobre prochain afin de tenir compte de leur situation dramatique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

 Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normal, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences en termes d’emploi concernant les secteurs les plus en difficulté.

A titre d’exemple, dans le secteur de la communication par l’objet, c’est quasiment 100% du chiffre d’affaires qui a disparu depuis le 15 mars et un rétablissement significatif de l’activité n’est pas attendu avant la rentrée prochaine. Une modification du chômage partiel au 1^er juin placerait les chefs d’entreprise de ce secteur, comme d’autres, devant des arbitrages douloureux entre maintien des compétences dans l’entreprise et viabilité financière de celle-ci.

Compte tenu du rétablissement très progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, il est donc proposé de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1^er octobre prochain pour les entreprises les plus en difficulté afin de les aider à passer le cap d’une période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et, ce faisant, de préserver l’emploi.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1^er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif concernant les entreprises les plus en difficulté. On pense en particulier aux secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars et aux entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme ».

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant  au 1^er octobre prochain l’habilitation donnée au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif concernant les entreprises les plus en difficulté. On pense en particulier aux secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars et aux entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de renvoyant  au 1^er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès au chômage partiel pour les entreprises les plus en difficulté, notamment celles qui approvisionnent les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel.

Le gouvernement prévoit en effet de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas. Or, la reprise d’activité dans ces secteurs sera extrêmement longue et difficile.

Alinéa 6

Après le mot : 

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle "Tourisme" de la commission des affaires économiques du Sénat qui a demandé au Gouvernement d'étendre le chômage partiel à un plus grand nombre de professionnels, notamment ceux situés en amont de la filière tourisme.

Il propose de compléter l’alinéa 6, relatif au dispositif d’activité partielle, en renvoyant  au 1^er octobre prochain l’habilitation donnée au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif pour les entreprises les plus en difficulté. 

Alinéa 6

Après le mot :

adaptant

insérer les mots :

, à compter du 1^er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté,

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant  au 1^er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositif concernant les entreprises les plus en difficulté. On pense en particulier aux secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars et aux entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Après les mots :

sur ces dernières

insérer les mots :

, à partir du 1^er octobre pour les secteurs dépendant de la consommation hors domicile

Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficier du maintien d?un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel, pour les mêmes motifs et contexte que le maillon de la restauration et de l?hôtellerie, compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective d?activité.

Aussi, il propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d?accès au chômage partiel, en la fixant au 1er octobre prochain. Cette date permet de tenir compte du redémarrage très progressif de l?activité économique sur les marchés fermés de l?hôtellerie/restauration/évènementiel et de la situation particulière de l?amont de ces secteurs fermés administrativement depuis le 15 mars.

En effet, est aujourd?hui avérée la situation économique sinistrée des secteurs d?activité fermés administrativement et celle des entreprises qui les approvisionnent dont font partie les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la Consommation alimentaire Hors Domicile (CHD). En quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus spécifiquement pour être cuisinés par des professionnels, et en grands volumes, avec des contraintes sanitaires particulières : ils ne sont pas, en général, reportables sur d?autres marchés, notamment à raison de leur très grand format (ex seau de 5l/10l de crème), par leur spécificité (ex : les ?ufs* précassés en 5L nécessaires notamment aux collectivités). 

Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France un maillage d?approvisionnement ancré dans nos territoires, en lien avec l?amont agricole français pour lequel le débouché des marchés CHD est essentiel (ex de la filière pomme de terre, très impactée par l?arrêt de la restauration qui constitue un débouché majeur avec les frites).

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

notamment

insérer les mots :

en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et

Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel.

Rappelons que depuis le début de la crise du Covid-19, l’incapacité répétée à prendre en considération cette spécificité, et de manière plus générale les particularités inhérentes au secteur culturel, est à l’origine de nombreux dysfonctionnements qui pénalisent l’ensemble des acteurs : artistes-auteurs, intermittents, salariés, établissements publics, TPE-PME... Pour ces derniers, l’insécurité juridique qui dérive de l’absence de précisions claires a un lien direct et évident avec leurs difficultés d’accès aux dispositifs de soutien mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, en particulier à l’activité partielle.

En conséquence, il ne s’agit aucunement d’une précision superfétatoire, mais d’une précision fondamentale qui apporte plus de sécurité juridique et qui garantit une meilleure adaptation de l’activité partielle à l’emploi artistique et culturel.

Alinéa 6

Après les mots : 

secteur d'activité 

insérer les mots : 

, notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement,

L'alinéa 6 de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter les dispositifs d'activité partielle. 

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à sécuriser les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie, largement impactés par la crise. 

D'autres secteurs - les secteurs d'amont - n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative, mais leur activité demeure néanmoins très liée à celle des entreprises elle-mêmes fermées. 

L'objet de cet amendement est d'accorder une attention particulière à cet état. 

Alinéa 6

Après les mots :

secteur d’activité

insérer les mots :

, notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement,

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle "Tourisme" de la commission des affaires économiques du Sénat qui, à plusieurs reprises, à demander au Gouvernement de définir clairement les entreprises concernées par les mesures de soutien à la trésorerie et d'étendre le chômage partiel à un plus grand nombre de professionnels situés en amont de la filière tourisme.

C'est le cas des entreprises qui approvisionnent le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, notamment l’amont grossiste qui ne figure pas dans le plan de soutien "Tourisme" et qui est pourtant directement touché par la fermeture administrative de la filière tourisme.

En conséquence, l'amendement prévoit d’étendre le chômage partiel aux entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, dans le cadre de l'adaptation à venir des règles de l'activité partielle

Nombre d'entreprises dépendantes des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel et du tourisme n'ont pas été incluses dans le plan de soutien au tourisme présenté le 14 mai dernier. Il est pourtant indispensable que l'ensemble des entreprises de ces filières, qui sont elles aussi fortement impactées par la crise et par les conditions de retour à l'activité décidées, puissent bénéficier d'une adaptation spécifique du dispositif d'activité partielle.

Si ces règles n'étaient pas adaptées et sans accompagnement spécifique, beaucoup d'entreprises dépendantes de ces filières ne pourraient s'en sortir.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement propose de compléter l?alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d?enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la présente habilitation, à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l?hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l?amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l?approvisionnement des secteurs fermés, n?a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l?état, jusqu?à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l?hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d?étendre cette mesure, dans une logique filière, à l?amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d?accès à ce dispositif et d?augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l?employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l?approvisionnement à l?hôtellerie/restauration n?y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d?activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l?hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d?entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d’enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la présente habilitation, à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficier du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel, pour les mêmes motifs et contexte que le maillon de la restauration et de l’hôtellerie, compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective d’activité.

En effet, est aujourd’hui avérée la situation économique sinistrée des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises qui les approvisionnent dont font partie les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la Consommation alimentaire Hors Domicile (CHD). En quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus spécifiquement pour être cuisinés par des professionnels, et en grands volumes, avec des contraintes sanitaires particulières : ils ne sont pas, en général, reportables sur d’autres marchés, notamment à raison de leur très grand format (ex seau de 5l/10l de crème), par leur spécificité (ex : les œufs* précassés en 5L nécessaires notamment aux collectivités). 

Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France un maillage d’approvisionnement ancré dans nos territoires, en lien avec l’amont agricole français pour lequel le débouché des marchés CHD est essentiel (ex de la filière pomme de terre, très impactée par l’arrêt de la restauration qui constitue un débouché majeur avec les frites).

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d’enjoindre le Gouvernement, dans le cadre de la présente habilitation, à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces secteurs, notamment l’amont grossiste.

Cet amont grossiste, dont les entreprises sont bien souvent spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier. Ce dernier prévoit de maintenir en l’état, jusqu’à au moins fin septembre, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

À ce jour, le Gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas. Rappelons ici que la reprise d’activité dans ces secteurs, même en cas de réouverture en zone verte à partir du 2 juin, sera extrêmement longue et difficile compte tenu des contraintes de distanciation, très compliquée à organiser dans l’hôtellerie/restauration, et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle.

Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, beaucoup d’entreprises ne passeront pas le cap.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 6, relatif au dispositif de chômage partiel. En effet, s’il convient de tenir compte de la situation spécifique des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars, il convient également de prendre en compte celle des entreprises qui les approvisionnent dont l’amont grossiste.

Ces entreprises, spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés administrativement, n’ont pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Si le dispositif du chômage partiel au bénéfice des entreprises de l’hôtellerie/restauration/évènementiel pourrait être maintenu jusqu’à la fin du mois de septembre, il serait nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble de la filière.

Dès le 1^er juin prochain, le gouvernement prévoit de reconfigurer les conditions d’accès au chômage partiel et d’augmenter le reste à charge pour l’employeur. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

En effet, même en cas de réouverture des établissements en zone verte à partir du 2 juin, la reprise de l’activité sera extrêmement lente et difficile compte tenu des contraintes de distanciation et du facteur psychologique qui rend peu probable un retour rapide de la clientèle. 

Un accompagnement spécifique est donc indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », faute de quoi beaucoup d’entreprises pourraient disparaitre avec la perte de nombreux emplois.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des salariés des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail ;

Cet amendement permet d’adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’insertion dont la durée est prolongée par l’article 1^er bis A du présent projet de loi. 

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de la situation des travailleurs saisonniers

Conséquence des mesures sanitaires qui ont été jugées nécessaires par le Gouvernement pour limiter la propagation du CoVid-19, la situation économique et sociale des saisonniers est aujourd’hui dramatique et lesincertitudes qui planent encore sur les conditions de la reprise de l’activité touristique risquent de les affecter durablement.

Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé un plan de 18 milliards d’euros d’engagements en soutien au secteur du tourisme. Diverses mesures importantes ont été prises et qui vont dans le bon sens, mais la situation spécifique des saisonniers qui constituent (avec deux millions d’emplois qui irriguent tout à la fois le tourisme et l’activité agricole) pourtant un des piliers du secteur semble avoir été oubliée.

L’essentiel de leurs effectifs sont contraints d’ores-et-déjà après une saison hivernale écourtée d’utiliser leurs droits au chômage, qui habituellement, leur permettent de vivre entre deux saisons. Or après cela, nombre d’entre eux ne pourrons pas justifier des heures requises pour prétendre à de nouveaux droits. La précarité qui en découlera provoquera un drame social et la raréfaction de ces salariés indispensables à l’activité économique de notre pays.

La Fédération des Organismes Institutionnels du Tourisme a demandé le prolongement des droits au chômage » et un « un réajustement des droits par l’abaissement du seuil minimal de 6 mois.

Malgré une reprise progressive de l’activité – et à condition que certains territoires ne soient pas contraints à une forme de reconfinement – il est probable que nombre des embauches estivales prévues habituellement n’aient pas lieu. Il est déterminant que ces salariés soient préservés au maximum pour que les saisons prochaines puissent se dérouler dans les meilleures conditions. Il en va de notre avenir proche comme de celui à long terme.

Les auteurs de cet amendement demandent donc ainsi que la loi permette au Gouvernement d’adapter pour l’année 2020 les conditions d’acquisition des droits au chômage et à la formation professionnelle des travailleurs saisonniers ; ils suggèrent d’ailleurs au Gouvernement les solutions suivantes : soit de ne pas décompter de jours d’indemnisations Pôle-Emploi depuis la date du confinement et ce, jusqu’à la signature d’un prochain contrat, soit d’accorder un rechargement automatique de droits Pôle-Emploi à tous les saisonniers.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités des parfumeurs industriels-détaillants

Bien qu’étant classées dans les domaines de la fabrication et de la vente de détail, au sein de la nomenclature d’activité française (NAF) établie par l’INSEE, de grandes entreprises du secteur de la parfumerie sont très étroitement liées au tourisme en termes de débouchés.

Ainsi, leur chiffre d’affaires dépend-il, pour plus de 70 %, d’une clientèle à majorité étrangère que la crise sanitaire mondiale maintient éloignée de notre pays.

Ce sont plusieurs centaines de milliers de visiteurs par an qui sont reçus dans leurs usines et boutiques.

Or, à ce jour, leurs prévisions sont des plus pessimistes, n’envisageant pas un redémarrage de la fréquentation des groupes venant de l’étranger avant avril 2021 et une situation redevenue acceptable avant la fin du 1^er trimestre 2022.

Dans ce contexte de baisse de chiffre d’affaires, le risque est bien réel que des licenciements en nombre aient lieu dès le mois de juin prochain.

C’est la raison pour laquelle il apparaît totalement justifié d’étendre à ce secteur les mesures retenues lors du 5ème comité interministériel du tourisme, présidé par le premier ministre le 14 mai dernier, s’agissant notamment du dispositif d’activité partielle.

Il en va de la survie d’une partie de notre patrimoine industriel français et de la préservation de savoir-faire reconnus par l’UNESCO en fin d’année 2018. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance

Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie de Covid-19, nombre de nos compatriotes de passage temporaire à l’étranger ont été bloqués sur place, et symétriquement, de nombreux compatriotes établis de manière pérenne à l’étranger et de passage temporaire en France ont été bloqués sur le territoire national.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les élus de terrain, a permis le retour de près de 148 000 Français, et son action est à saluer.

Toutefois, plusieurs difficultés demeurent en suspens.

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, la ministre du Travail a indiqué que la prise en compte de la situation de ces Français dans les dispositions relatives à l’activité partielle n’était pas nécessaire, au motif que la majeure partie des salariés concernés avait déjà été rapatriée.

Cet argument souffre de deux contradictions.

D’abord, il convient de souligner que ceux qui ont finalement pu regagner le territoire national n’ont souvent pu le faire qu’après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d’attente.

Ensuite, des centaines, voire des milliers de nos ressortissants restent encore aujourd’hui bloqués à l’étranger, au Maghreb et ailleurs, et ne sont donc pas en mesure de reprendre leur activité. Ces derniers sont confrontés soit à la raréfaction des lignes aériennes, soit au prix prohibitif des billets, même si le MEAE reste mobilisé pour y pallier. Les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont quotidiennement saisis d’appels à l’aide de nos compatriotes, dont la situation est chaque jour plus précaire puisqu’ils doivent assumer leur maintien sur place et leur logement en France. Parmi eux, certains occupent en France des emplois manuels qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail et bien souvent, leurs entreprises ne sont pas éligibles aux mesures de chômage partiel à raison de leur secteur d’activité. En effet, une entreprise ne peut solliciter ce dispositif que dans trois cas : si elle est contrainte à une fermeture administrative, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement, ou bien si elle n’est pas en mesure d’assurer la protection de la santé de ses salariés. À titre d’exemple, les entreprises du domaine agroalimentaire en ont donc été exclues. D’autres, partis pour des raisons personnelles, ne disposent pas des conditions et des outils nécessaires pour exercer le travail à distance.

Enfin, dans la pratique, il apparaît que nombre de nos compatriotes ne soient pas soutenus par le filet de sécurité mis en place en France via le chômage partiel et que le cadre juridique ne soit pas suffisant pour prendre en compte le cas de ces personnes.

Ainsi, afin d’éviter la rupture de leur contrat de travail et de leur permettre de bénéficier de la même couverture sociale offerte à tout Français affecté par les conséquences de la pandémie sur leur emploi, cet amendement propose de tenir compte de la situation exceptionnelle de ces Français bloqués à l’étranger dans les ordonnances relatives au chômage partiel.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et en adaptant les règles aux caractéristiques des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public, des sociétés publiques locales et des établissements publics de coopération culturelle

En vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 22 avril dernier, « les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er de la cinquième partie du même code et par la présente ordonnance dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. »

Cette disposition entrave le recours à l’activité partielle pour nombre d’établissements publics, singulièrement dans les secteurs culturel et touristique, alors même qu’ils font face à de graves difficultés.

Afin de garantir la pérennité de ces structures et de favoriser la reprise d’activité, il s’avère donc essentiel de revoir et de mieux adapter le dispositif d’activité partielle à leur situation.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle permettant d’accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d’activité, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi ;

Cet amendement permet d’autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance un nouveau dispositif alternatif à l’activité partielle afin d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité, potentiellement au-delà de la fin de l’année 2020. En effet, dans certains secteurs d’activité, les entreprises seront durablement affectées par la crise et le dispositif d’activité partielle, prévu pour répondre à une situation d’urgence, n’a pas été conçu pour un tel accompagnement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

i) Permettant l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;

Le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels relève des articles L. 222-2 et suivants du code du sport. Une modification du cadre général de ce régime ne relève pas des compétences des fédérations sportives et ligues professionnelles comme le prévoit actuellement l’alinéa 8.

Le présent amendement permet donc de préciser l’habilitation prévue à l’alinéa 8 afin de permettre les modifications législatives, à titre exceptionnel, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une durée de cent quatre-vingts jours ;

L’article 3 - 1° de l’ordonnance n°2020-387 prévoit la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

L’article 3 - 2° de l’ordonnance précitée porte de 3 mois à 6 mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, donc dans l’attente de trouver un employeur. Or, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de la fermeture des préfectures et de nombreux services publics, ainsi que des mesures de confinement, nombre de mineurs et jeunes majeurs n’ont pu déposer de demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de travail ou de demandes de titre de séjour (afin d’obtenir un récépissé les autorisant à travailler dans l’attente de la délivrance du titre de séjour).

Afin de sécuriser apprentis et employeurs, et afin de compléter le dispositif mis en place par l’ordonnance N°2020-387, la durée des autorisations provisoires de travail qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020 doit être automatiquement prolongée pour une durée de 180 jours.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes et techniciens du secteur culturel à employeurs multiples ;

Le présent amendement vise à réintroduire, en les complétant, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives aux travailleurs du secteur culturel.

D'une part, l'inscription dans une ordonnance de la jurisprudence évoquée en commission pour justifier cette suppression permettrait d'apporter davantage de sécurité juridique et de limiter le nombre de recours.

En outre, il convient également d'apporter des solutions aux travailleurs indépendants du secteur culturel, et aux artistes-auteurs n'entrant pas dans le champ du fonds de solidarité. Tous ne bénéficient pas de la protection de l'intermittence, et ceux dont les relations contractuelles se faisaient sous le régime du travailleur indépendant se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile du fait de la déprogrammation massive des évènements culturels, sans pouvoir systématiquement accéder au fonds de solidarité. Des mesures compensatoires devraient être prévues à leur endroit, prenant en compte l'ensemble de la période impactée.

Alinéas 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions envisagées grâce à cette habilitation font l'objet d'un article additionnel inséré après l'article 1er quater A.

Alinéas 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise.

Au fil des réformes (Loi EL Khomri 2016, Ordonnances Travail 2017), l’assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim s’est toujours accompagné d’une précarisation des conditions d’emploi pour les travailleurs concernés sans effet significatif en termes de relance économique.

Ces règles sont déjà largement flexibles et permettent aux employeurs d’y recourir facilement tout en dérogeant au principe de l’emploi en CDI.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu’ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I et qu’il n’a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu’ils arrivent à échéance entre la date d’entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;

b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;

2° Le présent article n’est pas applicable aux mandats faisant l’objet d’adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ou la présente loi ou en application de celles-ci.

B. – Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

C. – Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur du présent I.

II. – Le B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« B.-Pour l’application du A, les modifications statutaires nécessaires à l’élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

« L’entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1°, six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »

La nomination de certains représentants des salariés au sein des organes de gouvernance des personnes morales de droit privé peut supposer l’organisation d’une élection. De même, la nomination des représentants des salariés actionnaires peut supposer l’organisation d’une consultation préalable à l’assemblée générale. Or, la tenue d’élections ou de consultations dans des conditions satisfaisantes crée des difficultés matérielles d’organisation dans le contexte actuel.

A ce titre, il est proposé de proroger les mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés actionnaires qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet, et ce jusqu’au 30 septembre (ces délais pouvant être prorogés par décret simple afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, dans la limite de dates butoirs fixées par l’amendement aux 30 novembre et 31 décembre, respectivement). Cette mesure permettrait d’assurer la continuité de la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes de gouvernance, et à ces derniers de continuer de bénéficier de l’éclairage de ces représentants, ce qui paraît particulièrement important dans le contexte actuel.

Tel est l’objet du I de l’amendement.

Pour la même raison, tenant à la difficulté d’organiser des élections ou des consultations dans des conditions satisfaisantes dans le contexte actuel, il est également proposé de reporter la date limite d’entrée en fonction des représentants des salariés et des représentants des salariés actionnaires devant être désignés par suite de l’extension et du renforcement des obligations de représentation des salariés et des salariés actionnaires par l’article 184 de la loi PACTE.

L’article 184 de la loi PACTE prévoit que ces « nouveaux » représentants doivent entrer en fonctions dans les six mois suivant l’assemblée générale annuelle organisée en 2020. Pour les sociétés ayant tenu leur assemblée générale annuelle au premier trimestre, cela implique d’organiser des élections ou des consultations d’ici au 31 juillet (si l’assemblée générale a eu lieu en janvier) ou au 30 septembre (si elle a eu lieu en mars). Ces délais paraissent difficilement tenables dans le contexte actuel, en particulier pour les sociétés dont l’assemblée générale annuelle a eu lieu dans la première partie du premier trimestre.

En conséquence, est proposé d’aménager l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE créant de nouvelles obligations en matière de représentation des salariés et des salariés actionnaires lorsque la nomination des nouveaux représentants implique une élection ou une consultation, en :

- introduisant une date butoir alternative pour l’entrée en fonction des nouveaux représentants, qui serait fixée au 30 septembre 2020. L’entrée en fonction des nouveaux représentants devrait alors intervenir à la plus tardive des deux dates entre l’expiration du délai de six mois déjà prévu par la loi PACTE et le 30 septembre 2020. Cette date butoir alternative permettrait d’offrir une souplesse aux sociétés dont l’assemblée générale annuelle a lieu au premier trimestre ; et

- introduisant la faculté de repousser cette date butoir alternative par décret simple jusqu’à une date limite fixée par la loi au 31 décembre 2020. Cette faculté permettrait d’adapter le dispositif en cas d’évolution défavorable de la situation sanitaire.

Tel est l’objet du II de l’amendement.

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;

2° Au V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».

Cet amendement vise à prolonger de quelques mois les dispositions transitoires prévues concernant la composition des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions. Ces conseils d’administrations transitoires ont été mis en place pour assurer la gouvernance du groupe à la suite de sa transformation au 1^er janvier 2020. Ces dispositions doivent néanmoins, en l’état actuel du droit, prendre fin au 30 juin 2020, date à l’issue de laquelle les élections professionnelles doivent avoir désigné les représentants des salariés devant siéger dans les nouveaux conseils d’administration.

Or, en raison des difficultés à organiser ces élections dans le contexte actuel, et pour éviter toute vacance des différents conseils d’administration, il est proposé de reporter l’échéance du 30 juin 2020 prévue par l’ordonnance du 3 juin 2019 au 31 décembre 2020 ou à trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, si cette date est postérieure au 30 septembre 2020.

Supprimer cet article.

L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés.

La commission des affaires sociales du Sénat a étendu cette disposition au contrat unique d’insertion (CUI).

Nous ne pensons pas que le recours facilité aux contrats précaires permettra d’améliorer la situation économique du pays d’autant que ces mesures existent déjà depuis des années sans succès.

Pour relancer l’économie, il faut s’appuyer sur le secteur de l’économie sociale et solidaire et sur les services publics ainsi que sur des contrats protecteurs aux antipodes de la proposition de l’article 1^er BIS A.

Tel est le sens de notre amendement.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l’activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d’adapter et de sécuriser l’accès à l’activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l’article 1^erbis A.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour une durée n’excédant pas six mois à compter de

par les mots :

jusqu'à

L'alinéa 1 de l'article 1 bis A habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent.

L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas légiférer seul, sans le Parlement, jusqu'à la date qu'il aura lui-même choisie.

L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit un cadre strict d'état d'urgence jusqu'au 10 juillet inclus.

La vie démocratique du pays et des institutions doit reprendre ses droits dès l'échéance de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une prise de décision optimale dans un moment charnière. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité. Le gouvernement a souhaité faire bénéficier l’ensemble des salariés de la mesure renforcée d’activité partielle afin de préserver l’emploi face à cette crise.

Pour autant, en raison de particularités juridiques, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion voient leur accès à cette mesure de soutien remise en cause en raison d’une insécurité juridique liée à la nature de leur contrat d’insertion.

Aussi, cet amendement propose d’adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l?article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l?association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d?heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d?heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l?état d?urgence sanitaire.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d?insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l?activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d?un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d?adapter et de sécuriser l?accès à l?activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d?usage d?insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l?employeur qui peut poursuivre son action d?accompagnement et de formation dans l?attente de la reprise d?activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l?article 1^er bis A.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Le présent amendement a été suggéré par les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Il vise, à des fins de sécurisation juridique pour les employeurs inclusifs, à consacrer dans la loi les modalités retenues en pratique par le ministère du travail pour le calcul des indemnités d’activité partielle relatives aux salariés des associations intermédiaires (AI) employés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et qui ont vu leurs missions s’interrompre dans le contexte de la crise sanitaire.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter du 12 mars 2020, et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Le présent amendement a été suggéré par les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Il vise, à des fins de sécurisation juridique pour les employeurs inclusifs, à consacrer dans la loi les modalités retenues en pratique par le ministère du travail pour le calcul des indemnités d’activité partielle relatives aux salariés des associations intermédiaires (AI) employés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et qui ont vu leurs missions s’interrompre dans le contexte de la crise sanitaire.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l’activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d’adapter et de sécuriser l’accès à l’activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l’article 1^er bis A.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée.

Le présent amendement vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance a ouvert des dérogations dangereuses au droit du travail en matière de congés et de jours repos (pour tous les secteurs) ainsi que des dérogations s’agissant de la durée maximale du travail et du repos dominical (pour les seuls secteurs essentiels).

Les employeurs peuvent ainsi imposer unilatéralement à leurs salariés la prise de jours de congés ou de jours  de repos. En outre, les employeurs de certains secteurs peuvent  désormais décider unilatéralement d'un allongement de la durée du travail quotidienne et hebdomadaire au détriment de la santé des salariés. 

Ainsi, la durée quotidienne peut  être portée à 12 heures et la durée hebdomadaire peut dépasser le durée maximale fixée au niveau européen de 48 heures sans que l’Inspection du travail n’ait son mot à dire, ni les organisations syndicales dans la branche ou l’entreprise

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d'imposer unilatéralement des congés aux personnes qu'elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT.

En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires.

La période du confinement ne peut être assimilée à des congés.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public du droit du travail en matière de temps de travail.

Le ministère du Travail devait établir une liste mais elle n’a jamais été présentée aux parlementaires.  

Entrainant l’augmentation du temps de travail y compris la nuit et le non-respect des normes sociales les plus impérieuses comme les temps de repos quotidien, et le droit de retrait.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

II. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation, des jours de repos conventionnels ou d’une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

III. – Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés au I et II du présent article susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps.

IV. – Les jours de repos conventionnels mentionnés aux I et II du présent article sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, et ceux prévus par une convention de forfait conclue sur le fondement la section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du même code.

V. – Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés en application du I et du II ne peut excéder cinq jours par salarié.

VI. – Les I, II, III et IV s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Cet amendement propose d’insérer dans le présent projet de loi une mesure permettant, par accord collectif, la mise en œuvre de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle :

- Le premier permet à l’employeur d’organiser une solidarité entre les salariés de l’entreprise, de façon à monétiser les jours de repos ou de congés payés de ceux qui n’ont pas subi de perte de rémunération vers ceux qui ont vu leur rémunération diminuer du fait de leur placement en activité partielle ;

- Le second, qui repose sur le volontariat des salariés, vise à permettre aux salariés qui ont subi une baisse de leur rémunération du fait de leur placement en activité partielle, de compléter leurs revenus par la monétisation de jours de repos ou de congés payés.

Dans les deux cas, seuls les jours de repos conventionnels et les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine peuvent faire l’objet d’une monétisation.

Rédiger ainsi cet article :

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, les fédérations sportives mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre I^er du code du sport et des ligues professionnelles mentionnées au chapitre II du titre III du livre I^er du même code sont autorisées à procéder à la modification de la réglementation, de la durée et de l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, à compter du 12 mars 2020.

Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique, suite à la suppression, par l’Assemblée nationale, d’une partie de l’ordonnance prévue au i du 2° du I de l’article 1^er et de donner une base légale aux décisions d’annulation de compétitions et des saisons sportives prises par les fédérations et les ligues, conformément à la décision du gouvernement, depuis la déclaration de l’état d’urgence.

Les fédérations ne peuvent être tenues pour responsables de décisions qu’elles ont été contraintes de prendre et ne sauraient en assumer les conséquences juridiques et financières alors que la crise les a déjà fragilisées tant sur le plan financier qu’en termes de compétitivité au regard des décisions de reprise des entrainements et des compétitions prises dans de nombreux autres États.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

 et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux 

Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux, mais également des épreuves qualificatives ou de classement.

 Cet amendement permet de prendre en considération ces compétitions, en ne limitant plus le champ d’application de l’article aux seules compétitions délivrant des titres.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Elles définissent pour ce faire, sous leur responsabilité, et en accord avec l’État, un protocole sanitaire adapté à la reprise des compétitions qui détermine les conditions dans lesquelles les sportifs, les personnels nécessaires et le public peuvent participer à ces compétitions.

Le 28 avril dernier, le Premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale que « la saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre ».

Si l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, cette annonce a pu surprendre sur au moins deux aspects : elle a été faite très tôt (plus de deux semaines avant le début du déconfinement) et sans concertation préalable avec le monde sportif.

Les ligues et fédérations ont alors, en responsabilité, appliqué l’annonce du Premier ministre, sans même connaitre les raisons qui ont poussé à une prise de décision si rapide.

Aujourd’hui, toutefois, la situation a clairement évolué, le caractère prématuré de cette annonce gouvernementale apparait clairement et de nombreux acteurs remettent en question ce choix.

Il est certain que l’ampleur de la situation sanitaire incite à la prudence et nécessite des prises de décisions rapides, mais cette décision est lourde de conséquences sportivement et économiquement sur le long terme. Au regard de l’évolution de la crise sanitaire et de l’évolution des informations disponibles, cette décision devrait pouvoir être remise en question par les fédérations et ligues qui le souhaitent, tout en reposant leur décision sur l’avis et les recommandations du comité de scientifiques COVID 19.

Cet amendement permet donc aux fédérations et ligues qui le souhaitent d’envisager une reprise des championnats pour finir la saison 2019/2020, après avis du comité scientifique COVID 19, et dans le cadre d’un accord avec l’Etat.

Cette possibilité sera triplement encadrée :

1/ la situation sanitaire devra pouvoir permettre la reprise des compétitions et éviter une nouvelle propagation de l’épidémie ;

2/ le comité de scientifiques devra se prononcer sur le projet de reprise et, le cas échéant, émettre des préconisations sanitaires (huis-clos total ou partiel, dépistage régulier des joueurs et de l’encadrement, port du masque sur le banc touche, etc.) ;

3/ Un accord de reprise devra être validé avec l’Etat permettant d’établir un protocole sanitaire adapté et définissant l’ensemble des conditions de cette reprise.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.

Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l’organisation matérielle des compétitions et l’accueil du public.

La reprise des compétitions sportives pour la saison 2020/2021 est d’ores et déjà annoncée pour certains sports et pour certains championnats. Or les inconnues demeurent nombreuses, tant sur l’évolution de la situation sanitaire, que sur les possibilités réelles et matérielles de reprises des entrainements et des compétitions.

Alors que l’arrêt des championnats 2019/2020 est aujourd’hui remise en question par certains acteurs, il est important que les décisions qui seront prises pour la reprise de la saison prochaine soient basées sur un avis scientifique éclairé, ainsi que sur une concertation avec l’ensemble des acteurs.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le comité de scientifiques rende un avis au plus tard le 30 juin afin d’envisager sereinement le cadre dans lequel la reprise des compétitions sportives amateurs comme professionnelles pourra se faire, ainsi que d’envisager dans quelles conditions le public pourra être accueilli.

Au regard des enjeux sanitaires et économiques, il est important que les décisions du gouvernement sur ce sujet fassent l’objet d’une véritable concertation avec les acteurs concernés, et qu’un véritable soutien soit apporté au sport.

Supprimer cet article.

Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle.

Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention "étudiant" continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France.

Sans changement majeur durant la crise sanitaire du covid-19, leur sort ne justifie pas de dispositions spéciales leur permettant d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle, sous peine de voir leur statut se transformer temporairement en celui de travailleurs saisonniers étrangers, ce qui constitue administrativement un mélange des genres. Ces "étudiants" étrangers sont actuellement aidés par l'Etat et leur raison d'être sur le territoire national est d'étudier.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

L’article L313-7 du CESEDA prévoit actuellement qu’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est autorisé à travailler à 60% de la durée de travail annuelle.

L’article 1er bis souhaite augmenter cette durée du travail à 80%, de manière dérogatoire, jusqu’à la  date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur.

Une telle mesure n’est pas idéale, dans la mesure où elle pourrait mettre à mal le temps que consacre l’étudiant à ses activités universitaires. Il est cependant indéniable que ce dispositif devrait permettre aux étudiants étrangers d’obtenir un complément de revenu.

Les auteurs du présent amendement estiment cependant que cette mesure ne devrait pas être conditionnée à la pandémie et à l’urgence sanitaire. Il est donc proposé de rendre cet allongement pérenne.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de prolonger de 6 à 9 mois la durée de séjour et de travail des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier »

La précarité de nombreux Français accentuée par la crise sanitaire, économique et sociale actuelle exige que le principe de priorité nationale soit de mise pour le travail saisonnier et que tous les moyens soient mis en oeuvre pour permettre aux travailleurs français en difficulté d'obtenir un travail.

La situation actuelle exige une main d'oeuvre nombreuse dans certains secteurs mais la crise sanitaire nous enseigne aussi l'importance de la solidarité nationale et nous impose le devoir impérieux de revoir notre modèle économique dans ce sens.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

Dans son projet de loi susceptible de faire face à la crise économique, liée à la pandémie de Covid-19, particulièrement dans le secteur de l’agriculture, le Gouvernement souhaite allonger de six à neuf mois le temps autorisé aux travailleurs saisonniers étrangers pour exercer une activité professionnelle sur notre territoire et ce, à titre dérogatoire, tant que l’état d’urgence sanitaire sera de mise.

Les auteurs du présent amendement reconnaissent que sur le plan du droit, il s’agit d’une avancée – certes mineure et limitée – pour les travailleurs étrangers saisonniers. Ils déplorent cependant la vision qu’a l’exécutif des personnes migrantes : celle d’une catégorie de population dont on ne se soucie que lorsqu’elle peut servir de main d’œuvre, pour limiter les dégâts d’une crise sanitaire sur notre croissance.

Par cet amendement, nous souhaitons reconnaître à sa juste valeur l’implication de ces travailleurs saisonniers étrangers en temps de manque de main d’œuvre, en permettant d’inscrire dans le CESEDA, de manière pérenne, cet allongement de six à neuf mois de l’autorisation de travail sur le sol français. Cet allongement ne saurait être temporaire et conditionné à l’état d’urgence sanitaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au premier alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

L’article 1^er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Le relèvement de ce seuil ne traduit pas un intérêt soudain pour l’insertion professionnelle des travailleurs saisonniers étrangers mais vise à répondre à un besoin de main d’œuvre étrangère.

Pour que cette mesure ne se résume pas à un simple effet d’aubaine, nous proposons qu’elle s’accompagne en contrepartie d’un relèvement des droits pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Cet amendement propose ainsi que la durée de la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier » soit portée à 4 ans, qui est la durée de droit commun de la carte pluriannuelle, et non plus de trois ans comme le prévoit le droit en vigueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée.

L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Le relèvement de ce seuil ne traduit pas un intérêt soudain pour l’insertion professionnelle des travailleurs saisonniers étrangers mais vise à répondre à un besoin de main d’œuvre étrangère.

Pour que cette mesure ne se résume pas à un simple effet d’aubaine, nous proposons qu’elle s’accompagne en contrepartie d’un relèvement des droits pour les travailleurs saisonniers étrangers.

Cet amendement propose ainsi que la restriction selon laquelle la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » est exclue des titres de séjour pouvant donner lieu à une carte de résident soit supprimée.  

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France.

Cet amendement de repli propose que la prise en compte de la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » pour la délivrance de la carte de résident, soit à minima accordée aux étrangers concernés par le relèvement à 9 mois de la durée d’activité professionnelle autorisée.

Considérant qu’ils auront passé l’essentiel de leur temps sur le territoire national pour contribuer à l’économie française, il doit être considéré qu’ils y ont leur résidence régulière, en dépit des trois mois où ils retournent dans leur pays d’origine. Dès lors, leur carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » sera prise en compte pour la délivrance de la carte de résident.

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.

Pour de nombreuses personnes migrantes, la présence sur notre territoire est conditionnée à la détention d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Or, avec la grave crise économique qui frappe notre pays en raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreux secteurs de l’économie sont impactés, mettant à mal l’emploi des français, mais aussi des personnes étrangères, qui risquent de fait de se retrouver sans activité professionnelle. 

Il est donc proposé par cet amendement que la perte d’un emploi liée à l’épidémie de Covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » peuvent bénéficier du renouvellement de leur titre de séjour en cas de perte involontaire d’emploi. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Cet amendement vise à sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». En cas de perte involontaire d’emploi pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ces personnes bénéficieraient du renouvellement automatique de leur titre de séjour. 

Supprimer cet article.

Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission.

Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détournement de la vocation de ces régimes et ce, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire actuelle, à laquelle seule, et malgré la durée de la mobilisation contre elle, on doit le retrait de l’ordre du jour parlementaire d’une réforme des retraites délétère pour le pacte social de la Nation.

Supprimer cet article.

Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants.

Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes des travailleurs indépendants et ont pour objet de financer leur retraite. Cette disposition revient donc à ce que les travailleurs indépendants s’autofinancent une mesure de pouvoir d’achat.

Enfin, la protection sociale englobant les régimes complémentaires de retraites ne doit pas remplacer le rôle de l’Etat en matière de justice sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.

II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :

1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;

2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;

3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;

4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;

5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d’euros.

III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.

Les travailleurs indépendants et les professions libérales sont particulièrement fragilisés par les répercussions économiques occasionnées par la crise sanitaire d’envergure que connaît actuellement notre pays. Les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès des travailleurs indépendants et des professions libérales disposant de réserves financières en partie liquides, le présent amendement a pour objet d’autoriser les instances de gouvernance de ces régimes, à utiliser ces réserves pour financer des aides exceptionnelles à destinations des cotisants de ces régimes et de leurs conjoints collaborateurs.

Le versement de ces aides ne doit pas toutefois se faire au détriment de l’équilibre financier des régimes complémentaires d’assurance vieillesse et d’invalidité décès. Pour cela, il est prévu que le ministre chargé de la sécurité sociale puisse s’opposer à une affectation des réserves qui remettrait en cause à court terme et à long terme la capacité des régimes concernés à servir les prestations. Ainsi, la mobilisation des réserves des régimes complémentaires et d’invalidité décès ne peut être autorisée que si les régimes disposent à tout moment de trois échéances de prestations sous forme d’actifs liquides immédiatement disponibles, si l’horizon d’extinction de leurs réserves est de 30 ans (pour les régimes de retraite complémentaires) ou si le montant des réserves encore disponible correspond à 1,5 an de service des prestations (pour les régimes d’invalidité décès). Par ailleurs, l’affectation des réserves à une aide aux cotisants ne saurait aboutir à la vente d’actifs à perte, compte tenu de la forte baisse des marchés financiers intervenue en début d’année.

En tout état de cause, le montant agrégé de l’aide servie par chaque organisme ne peut pas dépasser 1 Md€.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.

II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :

1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;

2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;

3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;

4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;

5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d’euros. 

III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.

La commission des affaires sociales avait adopté cet article additionnel visant à transformer en clair une habilitation prévue à l’article 1^er du projet de loi.

Il s’agit de permettre aux régimes complémentaires des indépendants de proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés économiques et sociales auxquels ceux-ci peuvent être confrontés du fait de l’épidémie de covid-19, cette aide pouvant être financée par un prélèvement sur les réserves des régimes.

Pour rappel, ce dispositif vise également à valider l’aide CPSTI-RCI déjà versée pour un montant d’un milliard d’euros.

La commission avait encadré le dispositif en prévoyant notamment une approbation des décisions des instances en charge de la gestion de ces régimes par le ministre des affaires sociales et en inscrivant des limitations expresses à la mobilisation des réserves. Un décret en Conseil d’État était en outre prévu.

Les échanges avec le Gouvernement ont permis d’affiner les nécessaires critères d’encadrement de la mobilisation des réserves.

Cet amendement vise ainsi à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1^er quater A  afin de mieux préciser les conditions de mobilisation éventuelle des réserves des régimes complémentaires des indépendants en inscrivant dans la loi des critères de soutenabilité à préserver pour ces derniers. Ceux-ci concernent ainsi le niveau des réserves à l’issue du prélèvement éventuel, la liquidité des actifs permettant d’assurer les échéances de prestations ou encore les conditions de cession des actifs. Un plafond est enfin prévu à la mobilisation des réserves de chaque organisme pour cette aide, à un milliard d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la création de droits à retraite au titre de l’activité partielle.

La rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée permet de créer de manière permanente des droits au profit des salariés, et non pas seulement pour la période de crise sanitaire.

La pérennisation de la validation de droits à retraite au titre de l’activité partielle indemnisée se justifie d’abord pour des raisons d’équité. En effet, les périodes de chômage sont réputées assimilées dans la prise en compte de trimestres de retraite.

En outre, le recours à l’activité partielle, certes massif en ce contexte de crise sanitaire, n’est pas seulement un dispositif de crise, des ruptures de droit peuvent survenir, cela a déjà pu être le cas dans quelques situations marginales. Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.

Enfin, en tout état de cause, le coût de cette mesure, financé par le FSV, devrait être limité.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er quater A vise à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle et à créer de manière pérenne des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.

Restreindre le dispositif, comme le fait le texte de la commission, aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, élude les difficultés de certains secteurs (agriculture, restauration, etc.), qui se prolongeront probablement au delà de la seule année civile 2020.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. 

Après l’article 1^er quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.

Le non-respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du même code.

II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens du même article L. 242-1 ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.

La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

III. – À titre exceptionnel compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I au bénéfice des salariés placés en activité partielle.

Par dérogation aux articles L. 113-3 et L. 145-6 du code des assurances, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 932-9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. A compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et le cas échéant les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.

IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.

Le cas inédit de recours massif à l’activité partielle rend nécessaire la définition d’un cadre juridique clair en matière de maintien des garanties collectives pour les salariés placés en activité partielle. En effet, environ deux salariés sur trois sont actuellement concernés par l’activité partielle. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement estime indispensable de garantir à l’ensemble des salariés, et à leurs ayants droit le cas échéant, l’accès effectif à une couverture santé et prévoyance lourde, indépendamment de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclus ou du règlement souscrit par celui-ci.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance. Toutes les garanties de protection sociale complémentaire sont visées par cette mesure d’ordre public, à l’exception des garanties de retraite supplémentaire, dans la mesure où l’absence de cotisations ou de primes pendant une durée déterminée n’est pas de nature à priver de droits les salariés bénéficiant du régime, au contraire des autres risques visés par cet amendement.

L’amendement précise également les modalités de détermination de l’assiette des cotisations et des primes, ainsi que celle des prestations, pour les salariés placés en activité partielle, pour l’ensemble des régimes d’entreprise (qu’ils prévoient le maintien des garanties ou non). En effet, dans certains cas (notamment, pour les contrats dits de « prévoyance lourde », couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès), les cotisations des contrats d’assurance sont majoritairement assises sur les revenus d’activité soumis à cotisations sociales.

Enfin, l’amendement prévoit que les organismes accordent des délais et reports de paiement des primes ou cotisations sur demande des employeurs, interdit les suspensions de garanties et résiliations de contrats pour la période du 12 mars au 15 juillet 2020 et prévoit que les reports ou délais de paiement consentis ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs de payer simultanément plus de deux échéances à compter du 15 juillet 2020, mais à condition de régler toutes les cotisations reportées au plus tard le 31 décembre 2020.

L’habilitation prévue par le projet de loi figure au second tiret du b du 3° du I de l’article 1^er.

Après l'article 1er quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.

Alors que l’épidémie de Covid 19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.

Rédiger ainsi cet article :

À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a mis en place depuis mars une règle de gestion dérogatoire aux règles de cumul emploi retraite prévues par le code de la sécurité sociale. Celle-ci permet pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.

Si le Gouvernement partage le souci de la commission de régulariser juridiquement le dispositif mis en place, il conviendrait qu’il soit rédigé en termes plus généraux afin qu’il ne risque pas de mettre en difficulté les caisses d’assurance vieillesse, en reprenant directement dans la loi la règle de gestion qui n’a soulevé aucun problème d’application.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux étrangers séjournant en France, dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020, de les prolonger de 180 jours.

Cette prolongation leur avait déjà été accordée pendant la période de confinement.

L'article 311-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit déjà une dérogation de trois mois après expiration dans certains départements ou pour les étrangers ayant un titre de séjour pluriannuelle de quatre ans ou supérieur à un an prévu par une stipulation internationale et pour ceux ayant la carte de résident. Pendant ces 3 mois, il est prévu qu'ils conservent "l'intégralité de (leurs) droits sociaux ainsi que (leur) droit d'exercer une activité professionnelle."

Pour des raisons sanitaire et sécuritaires évidentes, le suivi de l'attribution et du renouvellement des titres de séjour est un objectif de "première nécessité" pour l'Etat et le processus de sortie de confinement entamée le 11 mai 2020 doit en permettre la réalisation. La situation d'urgence actuelle ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant la validité des documents de séjours pour une durée de 4 mois. 

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

4 septembre

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Attestations de demandes d’asile.

Le présent amendement est un amendement d’appel.

A l’heure actuelle, il est difficile d’estimer l’impact réel du déconfinement sur la circulation du coronavirus.

Ainsi, il se pourrait que la population soit à nouveau confinée au courant du mois de juin pour une durée indéterminée. Le travail des Préfectures  pourrait être fortement impacté comme cela a été le cas ces derniers mois.

De nombreux étrangers, présents légalement sur notre territoire, pourraient ainsi se trouver en situation irrégulière au cours de l’été.

Afin de permettre à ceux-ci de préparer comme il se doit le renouvellement de leur titre de séjour et afin de lisser le surcroit de travail des Préfectures, qui risquent être surchargées de demandes dans les mois à venir, il est proposé de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre.

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

….° Attestations de demande d’asile.

Le dispositif prévu par le Gouvernement permet l’allongement de la durée de validité de différents types de titres de séjour susceptibles d’expirer entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020.

Ainsi, la durée de validité des titres de séjour ayant expiré au cours de cette période est prolongée pour une durée de 180 jours pour :

- les visas de long séjour,

- les titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger,

- les autorisations provisoires de séjour et les récépissés des demandes de titres de séjour.

Les attestations de demande d’asile arrivées à expiration durant cette période, elles, ne bénéficieront que d’une prolongation de 90 jours.

Le présent amendement prévoit une réécriture de ce dispositif. Deux éléments y sont modifiés :

- Il est tout d’abord prévu d’harmoniser la durée de prolongation de validité des titres de séjour, les portant tous à 180 jours, y compris les attestations de demandes d’asile.

- En tenant compte du fait que les Préfectures pourraient ne pas avoir repris une activité normale d’ici au 15 juin, il est proposé de décaler le délai d’expiration au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéas 1 et 6

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.

Dès l’adoption de cette prolongation, nous avions alerté sur le fait que cette fenêtre du 16 mars au 15 mai était trop restrictive sécuriser le droit au séjour des étrangers présents sur le territoire.

Le gouvernement n’a pas entendu nos alertes et se trouvent ainsi à devoir proroger de nouveau la durée de validité des titres de séjour qui ont expiré jusqu’au 15 juin.

Là encore cette date est trop restrictive. Qu’il s’agisse des stocks de demandes de renouvellement qu’il faudra traiter et des flux de nouvelles demandes, il est prévisible que les préfectures ne soient pas en mesure, à la date du 15 juin, de traiter l’ensemble des démarches faites par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré et doit expirer.

Le gouvernement prend ainsi le risque de placer nombre d’entre eux en situation d’irrégularité.

C’est la raison pour laquelle, nous proposons que soit prorogé la durée de la validité des titres de séjour jusqu’au 10 juillet 2020, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article  et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des étrangers, bénéficiant d'un visa de court séjour ou dispensés d'une obligation de visa, et qui se trouveraient sur le territoire français au cours de l'état d'urgence sanitaire sans possibilité de rejoindre leur pays.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Cet amendement vise à sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers titulaires d’un visa de court séjour et des étrangers exemptés de l’obligation de visa qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays de résidence pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le 30 mars dernier, la Commission européenne a recommandé aux États membres de ne pas pénaliser les ressortissants non européens qui sont obligés de rester dans l'UE en raison de restrictions de voyage. Les États membres sont invités à « délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d'un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de [la durée maximale de] 90 jours sur toute période de 180 jours ».

Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour n’a pu être engagée ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

…. – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus covid-19.

La loi d'urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation pour 90 puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (90 jours pour les attestations de demande d'asile).

Pour autant ni les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020, ni le présent projet de loi n'ont pris en compte la situation de nombreuses personnes.

Or, celles-ci nécessitent un traitement d'urgence de la part des préfectures : personnes qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement, jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d'activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi.

Cet amendement vise en conséquence à résoudre une partie de ces situations. 

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prolongé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité.

Un récépissé de première demande de titre de séjour est dispensé aux jeunes à leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux, liée à la lutte contre le virus Covid-19.

La crise pandémique qui frappe notre pays a touché plus durement encore les personnes vulnérables. Parmi elles, se trouvent les étrangers.

Des associations comme la Cimade ont ainsi alerté les parlementaires sur la précarité des personnes migrantes, notamment les plus jeunes d’entre-elles.

Le présent amendement souhaite ainsi prévoir la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour pour les jeunes étrangers accédant à la majorité  ou d’un récépissé de demande à celles et ceux qui atteignent 19 ans pendant l’état d’urgence sanitaire.

Une telle mesure devrait permettre à ces jeunes étrangers de pouvoir aborder plus sereinement leur présence sur le territoire français.

La peur de l’expulsion ne saurait s’ajouter à celle engendrée par la pandémie.

Après l’article 1^er quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au 2° bis de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, la justification du caractère réel et sérieux du suivi d’une formation n’est pas exigée pour la première délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Cet amendement vise à faire en sorte que la justification du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation ne soit pas exigée des jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance pendant leur minorité qui sollicitent, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, la première délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l’objet de l’article 38 qui supprime toute référence législative aux récépissés et la remplace par celle de « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».

Nous proposons la suppression de cet article qui nous parait soulever d’importantes difficultés pratiques et juridiques.

Sur le plan pratique, si la dématérialisation peut être un outil de simplification des démarches administratives, le « tout-numérique » n’est pas une option soutenable pour les populations vulnérables. Comme le souligne l’ensemble des associations qui viennent en soutien aux étrangers, « en matière de droits des personnes étrangères comme dans d’autres domaines, les difficultés liées à la fracture numérique, aux dysfonctionnements des sites internet ou encore à l’insuffisance des moyens maintenus pour la réception du public ont souvent accru les difficultés d’accès aux droits ». Un constat partagé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics ».

Sur le plan juridique, c’est l’incertitude et le flou qui dominent concernant les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour.

Actuellement un récépissé est délivré à toute personne admise à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, et il autorise légalement à séjourner, mais aussi, le cas échéant à voyager, travailler ou accéder aux droits sociaux.

Certes, sur initiative de la rapporteure, la commission spéciale a adopté un amendement de précision qui maintient dans la loi la mention explicite que les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire bénéficient du droit d'exercer la profession de leur choix.

Sauf que la mise en œuvre de ce droit relèvera du pouvoir règlementaire puisque c’est un décret en Conseil d’Etat qui déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger sera autorisé à exercer la profession de son choix, avec le risque que les conditions fixées soient si restrictives que l’effectivité de ce droit soit nulle.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux étrangers de séjourner en France sans attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et de récépissé clairement établis mais simplement avec un "document provisoire" qui leur permettrait par ailleurs d'exercer une activité professionnelle. De plus, cet article dispose que les conditions de séjour devraient être prévues par un décret en Conseil d'Etat.

La facilité administrative et les aménagements dérogatoires vis à vis des étrangers menace d'aggraver la situation de crise. L'urgence impose la prudence en matière sanitaire et sécuritaire, ce qui implique des règles claires et un cadre strict.

De plus, la possibilité d'exercer une activité professionnelle avec un simple "document provisoire" peut accentuer le phénomène de création de faux documents.

L'élan de telles mesures risque d'entrainer une confusion administrative au niveau des entreprises et du suivi par l'Etat. 

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de prolonger, pour les demandeurs d'asile ayant cessé d'y être éligibles au mois de mars 2020, la durée du bénéfice des allocations jusqu'au 31 mai 2020 et pour ceux qui bénéficient d'allocations en qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire jusqu'au 31 juin 2020.

Dans cette période de crise où l'Etat soutient les entreprises et les salariés en difficulté, la maitrise des dépenses coûteuses, comme celles dues à l'immigration, est une nécessité impérieuse. Les mesures dérogatoires en matière de droit d'asile ne font qu'alourdir le coût de la crise et aggraver ses conséquences économiques et sociales.

Supprimer cet article.

L’article 1^er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020.

Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux et d’élus au conseil social et économique de négocier un accord d’entreprise pour mettre en place un dispositif d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.

Nous nous étions déjà opposés à cette disposition, et dans la continuité nous demandons la suppression d’un dispositif qui vise à justifier l’absence de revalorisation des salaires par l’association aux résultats de travailleurs et travailleuses qui ne sont pas décisionnels dans les orientations de l’entreprise.

De plus, ce dispositif est extrêmement couteux pour la Sécurité sociale puisqu’en 2019, la suppression du forfait social a entrainé une perte de recettes de 700 millions d’euros.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

cinquante

et le mot :

cinq

par le mot :

deux

Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il propose la durée de deux ans au lieu de cinq ans.

Les dispositions de la loi PACTE relatives à l’intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés en supprimant le forfait social.

L’impact de cette mesure favorable aux entreprises qui avait déjà mis en place l’intéressement n’a pas encore pu être évalué sur la progression du nombre de contrats conclus.

Cette loi représente une excellente occasion d’inciter les PME de dix à cinquante salariés de s’orienter vers une adhésion durable à un régime d’intéressement en leur permettant de bénéficier pendant trois ans de ce dispositif dérogatoire de la mise par décision unilatérale.

Par ailleurs, le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq.

Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.

Après l’alinéa 6 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I. » ;

L’article 1er quater a pour objet de faciliter l’accès des salariés des très petites entreprises aux dispositifs d’épargne salariale, en cohérence avec les réformes précédentes. Il est ainsi prévu que certaines entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place par une décision unilatérale de l’employeur, si aucun accord d’intéressement n’est applicable et n’a été conclu dans l’entreprise les cinq années précédentes, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Lors de l’examen en commission au Sénat, le bornage dans le temps du régime d'intéressement ainsi décidé unilatéralement a été supprimé.

Il est donc proposé de le rétablir, afin que le régime d’intéressement soit reconduit, à l’issue de sa période de validité, dans les modalités prévues par l’article L. 3312-5 du code du travail relatif à l’accord d’intéressement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ;

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Le dispositif tel que proposé par l’Assemblée nationale est conservé pour les entreprises de plus dix salariés et de moins de cinquante salariés dans la mesure où le régime dérogatoire a vocation à inciter ces entreprises à conclure au terme de trois ans un accord d’intéressement classique.

Les entreprises de moins de onze salariés demeurent dispensées de cette contrainte restrictive.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ;

2° Au début du 3° du II, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs d’au moins onze salariés, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En cohérence avec la position du Sénat sur le projet de loi ASAP, cet amendement vise à pérenniser, pour les seules TPE, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et à supprimer, pour les mêmes entreprises, la condition liée à l'existence d'un dispositif d'intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables.

Alinéas 1, 2 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

Cet amendement vise à limiter la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.) à la période de la crise sanitaire du covid-19.

Pérenniser cette faculté porte le risque de voir l’Etat utiliser celle-ci comme facteur supplémentaire de désengagement financier dans les hôpitaux et les Ehpad et que cette mesure de bon sens en période d’épidémie ne se retourne contre ces collectivités locales soucieuses de l’intérêt général.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots : 

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

L’article 1er sexies prévoit une dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Un amendement adopté en commission a étendu cette dérogation hors de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Or, une telle modification devrait impliquer un dialogue avec les instances représentatives et s’inscrire dans une réflexion plus générale sur l’organisation hospitalière, telle qu’elle interviendra dans les concertations du « Ségur de la santé ».

Cet amendement vise donc à rétablir, sur ce point, la rédaction de l'article tel qu'issu de l'Assemblée nationale, limitant le dispositif à la durée de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la crise sanitaire. 

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ».

Les campagnes de dépistage doivent relever de ce dispositif, y compris lorsqu’il s’agit de contamination en milieu professionnel. Cela a été le cas tout récemment dans des établissements scolaires par exemple.

Il n’y a donc pas lieu d’étendre la possibilité de procéder à des tests de dépistage du covid-19 aux médecins de prévention la fonction publique.

Et ce, d’autant plus que l’objet de cet amendement adopté en commission et devenu article 1^er septies AA justifiait cette extension par référence à ce qui a été prévu pour les médecins du travail mais le gouvernement a finalement annoncé que ces derniers n’en feraient pas, puisque les campagnes de dépistage sont interdites en entreprise. Le décret d’application de l’ordonnance n’a donc pas rendu effective cette faculté pourtant ouverte par ordonnance. Le gouvernement a dû faire machine arrière, du fait du risque de non-respect du secret médical.

Rien ne justifie donc le dépistage du covid-19 par les médecins de prévention de la fonction publique. Les fonctionnaires doivent relever du droit commun et d’un dépistage par le système de santé publique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début de l’article 4 de la même loi n° 2013-1118, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ».

Le Gouvernement a proposé de prolonger d’un an l’expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu le 24 novembre 2020.

Par coordination, cet amendement modifie le délai dans lequel l’évaluation de cette expérimentation doit être transmise au Parlement, afin que celui-ci ne soit pas automatiquement reporté d’un an.

Cette évaluation aurait dû, aux termes de la loi du 6 décembre 2013, être communiquée fin novembre 2019, mais elle ne l’a toujours pas été. Or, il est impératif que le Parlement puisse disposer, de manière imminente, de tous les éléments nécessaires afin d’éclairer le débat de fond qui devra rapidement s’engager sur le devenir des maisons de naissance et leur pérennisation.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une demande d’accréditation portant sur ces lignes de portée. Une ligne de portée correspond à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d’accréditation. Les laboratoires de biologie médicale fournissent à l’instance nationale d’accréditation tous les éléments strictement nécessaires à l’instruction de leur demande d’accréditation. Après la décision de l’instance nationale d’accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n’est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « l’accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu’à la date mentionnée au IV » sont remplacés par les mots : « la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du I » ;

3° Au IV, les mots : « sont abrogées au 1^er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « demeurent valables jusqu’à la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du même I ». 

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6221-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’accréditation porte sur la totalité de l’activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l’examen définies à l’article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou examens » sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : « les examens » sont remplacés par les mots : « l’activité » et après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « , pour les examens » ;

2° Au II de l’article L. 6221-2, les mots : « aux examens ou » sont remplacés par les mots : « à la totalité des ».

Le 5ème alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale prévoit qu’ « à compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale ».

L’objet de cet amendement est de reporter à l’année 2021 la définition du terme de la période transitoire pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale et de repréciser les modalités de mise en œuvre de l’accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale déjà accrédités à au moins 50% des examens de biologie médicale qu’ils réalisent, dans le but de simplifier le processus d’accréditation sans préjudice de la qualité des examens réalisés. 

En effet, les laboratoires de biologie médicale pleinement engagés dans la lutte contre le Covid-19 pour la réalisation des tests de dépistage, ne sont en capacité ni de satisfaire aux obligations prévues dans la disposition susmentionnée de l’article 7 de l’ordonnance, ni même de déposer des dossiers d’accréditation sur les lignes de portée non encore accréditées comme le prévoit l’article 34 F bis du projet de loi ASAP, à l’échéance du 31 octobre 2020. Ils doivent donc bénéficier d’un assouplissement du calendrier de l’accréditation et également des mesures d’aménagement de la procédure de l’accréditation discutées et validées en première lecture par le Sénat dans le cadre du projet de loi ASAP.