AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Désigner l’autorité nationale de sécurité, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’objectif du Gouvernement est de maintenir le cadre de gestion unifiée du Tunnel sous la Manche prévu par le Traité de Cantorbéry. Ce maintien suppose, d’une part, une modification du droit de l’Union pour permettre la constitution d’autorités binationales de sécurité entre un État membre et un État tiers, et d’autre part, la négociation d’un protocole additionnel au Traité de Cantorbéry permettant de conforter l’application du droit de l’Union en matière ferroviaire sur la partie française du Tunnel, comme l’impose le droit de l’Union, et donc sur l’intégralité du Tunnel afin de maintenir un cadre unique pour l’ensemble de l’infrastructure.

Le Gouvernement a entrepris des démarches en ce sens auprès de la Commission, qui s’est montrée ouverte à une telle approche. Des discussions sont en cours avec la Commission pour en préciser les modalités.

Ce n’est donc que dans l’hypothèse où ces démarches n’aboutiraient pas, par exemple si la directive n’était pas modifiée ou si le Royaume-Uni refusait d’appliquer les normes de sécurité ferroviaires de l’Union dans le Tunnel sous la Manche, que la mesure prévue par la présente habilitation trouverait à s’appliquer. Il serait alors indispensable de prévoir la compétence de l’autorité nationale de sécurité ferroviaire, soit de l’établissement public de sécurité ferroviaire, au moins à titre temporaire, pour permettre l’exploitation du tunnel sous la Manche.

Dans ces conditions, une inscription « en clair » en lieu et place d’une habilitation à légiférer par ordonnances méconnaîtrait les exigences de sécurité juridique et d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. En effet, son entrée en vigueur présenterait un caractère hypothétique dès lors que la mesure envisagée par l’habilitation dépend de plusieurs conditions qui ne peuvent être anticipées avec certitude à ce stade (révision de la directive, accord avec le Royaume-Uni permettant la continuité de l’application du droit de l’Union sur l’ensemble du Tunnel).