AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Retiré

MM. BIZET, CAMBON, REICHARDT, RAPIN, DANESI et HURÉ, Mme DURANTON, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KENNEL, BAZIN, BOUCHET, CALVET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MAGRAS, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PUISSAT, RAIMOND-PAVERO et RAMOND, MM. REGNARD et SIDO, Mme THOMAS et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE 4

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix-huit

Objet

L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer des outils juridiques suffisant pour s'adapter à une éventuelle modification par le Royaume-Uni de la période de transition. Il est aussi important d’adresser un message politique au négociateur britannique : la France entend tout mettre en œuvre pour trouver un bon accord afin de permettre aux entreprises exportatrices de poursuivre leur activité économique dans les meilleures conditions. En effet, pour assurer la fluidité des échanges commerciaux, les entreprises doivent disposer d'une certaine stabilité et visibilité vis-à-vis des décisions politiques. Aussi, dans l'objectif de concilier ces deux impératifs, à savoir obtenir un bon accord sans avoir le couteau sous la gorge en terme de délai et assurer le développement économique de nos entreprises, il est nécessaire que le Gouvernement dispose donc d'un délai de dix-huit mois qui permettrait d'aboutir comme date butoir au 31 décembre 2021. Ce délai, qui n'empêche par le Gouvernement de tenir informé le Parlement, permet de ne pas être juridiquement pris au dépourvu en fonction de la fin de la période de transition.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.