AMENDEMENT

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de grossesse, lorsqu’elle a lieu après la douzième semaine de grossesse et jusqu’à la quatorzième semaine, par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique. »

II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé le 30 septembre 2020.

III. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Malgré la mobilisation des professionnels, l’épidémie de covid-19 a rendu compliqué l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Pendant cette période de confinement, de nombreuses femmes, confrontées à un contexte familial parfois violent et dans l’impossibilité de consulter, n’ont pas pu diagnostiquer à temps leur grossesse et se retrouvent aujourd’hui hors délais pour recourir à une IVG.

Aussi, il est proposé d’étendre temporairement au regard de la situation sanitaire, le délai de l’IVG chirurgicale de 12 à 14 semaines de grossesse. Pour s’assurer de sa recevabilité, il prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.