AMENDEMENT

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante:

IV. – Au premier alinéa du III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».

Cet amendement vise à rétablir les dispositions venant étendre l’expérimentation de la cour criminelle départementale, qui ont été supprimées par la commission des lois.

Entendre cette expérimentation est une étape importante car le premier bilan des Cour criminelles montre qu’elles fonctionnent bien (puisque le taux d’appel est plus faible que pour les cours d’assises), tout en permettant un jugement plus rapide des crimes dans un délai raisonnable. Cette extension permettra de nourrir et d’affiner le résultat de cette expérimentation, en y faisant participer des cours d’appels de taille et de population différentes.

Cette mesure permettra également d’éviter des situations intolérables tant pour les accusés que pour les victimes qui risqueraient d’attendre plusieurs années avant d’obtenir le jugement de leur affaire. Cela préviendra aussi d’éventuelles mises en liberté liées à l’impossibilité de juger les accusés dans les délais légaux. De nombreux procès d’assises ayant été annulés en raison de la crise sanitaire, il est souhaitable de renforcer la possibilité de recourir aux cours criminelles, car toutes les cours d’assises ne seront pas en mesure de juger à la fois les nouvelles affaires et les dossiers annulés et devant être reportés.