AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu’ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I et qu’il n’a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu’ils arrivent à échéance entre la date d’entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;

b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;

2° Le présent article n’est pas applicable aux mandats faisant l’objet d’adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ou la présente loi ou en application de celles-ci.

B. – Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

C. – Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur du présent I.

II. – Le B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« B.-Pour l’application du A, les modifications statutaires nécessaires à l’élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

« L’entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1°, six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »

La nomination de certains représentants des salariés au sein des organes de gouvernance des personnes morales de droit privé peut supposer l’organisation d’une élection. De même, la nomination des représentants des salariés actionnaires peut supposer l’organisation d’une consultation préalable à l’assemblée générale. Or, la tenue d’élections ou de consultations dans des conditions satisfaisantes crée des difficultés matérielles d’organisation dans le contexte actuel.

A ce titre, il est proposé de proroger les mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés actionnaires qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet, et ce jusqu’au 30 septembre (ces délais pouvant être prorogés par décret simple afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, dans la limite de dates butoirs fixées par l’amendement aux 30 novembre et 31 décembre, respectivement). Cette mesure permettrait d’assurer la continuité de la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes de gouvernance, et à ces derniers de continuer de bénéficier de l’éclairage de ces représentants, ce qui paraît particulièrement important dans le contexte actuel.

Tel est l’objet du I de l’amendement.

Pour la même raison, tenant à la difficulté d’organiser des élections ou des consultations dans des conditions satisfaisantes dans le contexte actuel, il est également proposé de reporter la date limite d’entrée en fonction des représentants des salariés et des représentants des salariés actionnaires devant être désignés par suite de l’extension et du renforcement des obligations de représentation des salariés et des salariés actionnaires par l’article 184 de la loi PACTE.

L’article 184 de la loi PACTE prévoit que ces « nouveaux » représentants doivent entrer en fonctions dans les six mois suivant l’assemblée générale annuelle organisée en 2020. Pour les sociétés ayant tenu leur assemblée générale annuelle au premier trimestre, cela implique d’organiser des élections ou des consultations d’ici au 31 juillet (si l’assemblée générale a eu lieu en janvier) ou au 30 septembre (si elle a eu lieu en mars). Ces délais paraissent difficilement tenables dans le contexte actuel, en particulier pour les sociétés dont l’assemblée générale annuelle a eu lieu dans la première partie du premier trimestre.

En conséquence, est proposé d’aménager l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE créant de nouvelles obligations en matière de représentation des salariés et des salariés actionnaires lorsque la nomination des nouveaux représentants implique une élection ou une consultation, en :

- introduisant une date butoir alternative pour l’entrée en fonction des nouveaux représentants, qui serait fixée au 30 septembre 2020. L’entrée en fonction des nouveaux représentants devrait alors intervenir à la plus tardive des deux dates entre l’expiration du délai de six mois déjà prévu par la loi PACTE et le 30 septembre 2020. Cette date butoir alternative permettrait d’offrir une souplesse aux sociétés dont l’assemblée générale annuelle a lieu au premier trimestre ; et

- introduisant la faculté de repousser cette date butoir alternative par décret simple jusqu’à une date limite fixée par la loi au 31 décembre 2020. Cette faculté permettrait d’adapter le dispositif en cas d’évolution défavorable de la situation sanitaire.

Tel est l’objet du II de l’amendement.