SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme LABORDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES

Amendement n° 98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le mot :

préalables

par le mot :

préalable

Objet

Le présent sous-amendement permet de répondre à l’objectif de simplification souhaité tout en limitant le risque de contestation. L’obligation de publicité est donc maintenue afin de ne pas exposer les acheteurs publics à de nombreuses contestations et au reproche d’une consultation restreinte pouvant être suspectée de confusion d’intérêts. Ainsi sous-amendé, l’amendement n° 98 permettra d’alléger la procédure de marché public tout en préservant son indispensable publicité, dans un souci de transparence économique et d’information du citoyen.

Cela permet de surcroît de préserver les ressources de la presse, notamment locale, déjà si durement éprouvée par la crise sanitaire du covid-19.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).