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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 271 26 mai 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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M. REQUIER et Mmes COSTES et LABORDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES |
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Amendement n° 98, alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Objet
Sous-amendement de repli