AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Supprimer les mots :

, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,

II.- Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Amendement de compromis, qui concilie deux objectifs :

-        fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise ;

-        conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois.