SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 120 rect. du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXDECIES

Amendement n° 120, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

par les mots :

la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Ce sous-amendement rétablit la limitation de la durée d’application de l’extension du périmètre de la réserve civique à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle la commission des lois avait procédé. S’il peut être admis qu’une assistance soit apportée en période de crise à des entreprises chargées d'un service public essentiel, pour garantir la continuité de l'accès à ce service, rien ne paraît en revanche justifier que cette dérogation soit maintenue lorsqu’il sera mis fin aux mesures exorbitantes de droit commun de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, ce sous-amendement supprime l’application rétroactive de la décision, aucun élément n’étant apporté par le Gouvernement à l’appui de cette disposition.