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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 259 rect. bis 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et CAZABONNE ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 ter résulte de l'adoption en commission par l'Assemblée nationale d'un amendement pour clarifier les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les dossiers d'indemnisation déposés jusqu'au 31 décembre 2018 bénéficiant de la présomption d'imputabilité stricte, sans notion de radioactivité anormalement élevée, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.