AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d'affecter un coefficient de 1,10 au prix d’achat effectif au lieu de 0,9 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.

Cependant, une ordonnance du 12 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait déjà fixé ce coefficient pour deux ans à l'issue desquels le gouvernement devait remettre au Parlement (en octobre 2020) un rapport d’évaluation sur les effets de cette mesure. 

Il n'y a pas de raison urgente de repousser le délai de ce rapport d'évaluation dont les résultats conditionnent la prolongation de la mesure.